Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Déclaration du sinistre
Selon l'Article L113-2 du Code des assurances, l'assuré a l'obligation «de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur».
Si vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie causé par un tiers, il vous faut l'assigner en justice pour obtenir une compensation financière. Dans le cas où vous avez souscrit à une garantie accidents de la vie (GAV), c'est à l'assureur de se retourner contre les responsables du dommage subi.
Prenez rendez-vous avec votre conseiller afin de lui faire part de votre insatisfaction. Soyez clair et ferme, et expliquez-lui les raisons de votre requête, en avançant des arguments bien fondés. Si vous êtes convaincant, votre assureur auto peut vous accorder un montant d'indemnisation plus élevé.
Lorsque vous êtes victime d'un sinistre et que vous sollicitez votre assureur pour être indemnisé, sachez que le délai de remboursement de l'assurance varie selon la nature du sinistre (incendie, dégât des eaux, vol...). Comptez en moyenne entre 10 et 90 jours. (bien personnel cassé, bris de glace, etc.)
- la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie ; - la prime ou la cotisation de l'assurance.
Les mentions obligatoires du contrat d'assurance
Le contrat implique trois éléments principaux qui sont : le montant de la prime, le sinistre et la prestation, en d'autres mots le montant des échéances, la nature des dommages et les garanties.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
En principe, elle est d'un an, renouvelable à chaque échéance annuelle, par « tacite reconduction » (c'est-à-dire que le contrat est automatiquement renouvelé à l'échéance annuelle, pour une durée « qui ne peut en aucun cas être supérieure à une année » (C. assurances, art. L.
Il existe deux différents types de contrats d'assurance : les assurances de dommages et les assurances de personnes. Les assurances de dommages couvrent les dommages subis par les biens, ainsi que les paiements auxquels est tenu l'assuré responsable de dommages à autrui.
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.
En assurance auto, il existe trois principaux types de garanties : la garantie au tiers simple, au tiers étendu, et la garantie tous risques. Dans chacun de ces trois cas, le contrat contient une responsabilité civile, obligatoire pour pouvoir prendre la route.
L'assurance est un mécanisme de partage des risques, de sorte qu'ils se compensent entre eux. C'est ce que l'on appelle le principe de la mutualisation des risques.
La valeur d'assurance est la valeur pour laquelle un bien est assuré pour une compagnie. Elle sert de base de calcul au versement des primes annuelles d'Assurances et de base de discussion pour le montant éventuel des indemnités en cas de sinistre.
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
Il existe deux grandes catégories d'assurances : celles qui couvrent une personne physique et celles qui couvrent les biens.
Le risque correspond dans le milieu assurantiel à la possibilité qu'un accident ou un préjudice se déclare. Toute personne ou toute entreprise souscrit justement un contrat auprès d'une assurance afin que celle-ci prenne en charge les répercussions économiques ou matérielles générées par un tel incident.
Un contrat d'assurance est une convention qui permet de transférer un risque encouru par l'assuré vers son assureur. Celui-ci propose une couverture, le plus souvent une indemnisation qui prend la forme d'une prestation financière, versée lorsque le risque se réalise.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Pour connaître les délais de remboursement de votre mutuelle, le plus simple est de contacter votre compagnie directement.