La réception exonère l'entreprise de toute responsabilité sur les vices de construction et défauts de conformité apparents n'ayant fait l'objet d'aucune réserve. Vous êtes ainsi réputé avoir accepté les travaux en l'état. Le désordre apparent est celui qui est visible au moment des opérations de réception.
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception. Les risques affectant la construction (vol, incendie) sont donc transférés au maître d'ouvrage lors de la réception.
L'émission d'un procès verbal de réception avec réserves permet à un maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction. Les réserves indiquées doivent d'ailleurs donner suite à des réparations de la part du maître d'oeuvre.
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
Il lui demande enfin de lui confirmer qu'en cas de réserves constatées lors de la réception des travaux (formulaire EXE 12), la date d'effet de la réception est la date à laquelle les réparations demandées à l'entreprise devront être achevées et les réserves levées.
La réception de travaux a pour objet de libérer l'entrepreneur de l'exécution de son marché. Elle permet au maître d'ouvrage de se prononcer sur la conformité, ainsi que sur l'achèvement des travaux commandés à une entreprise de bâtiment.
La levée des réserves est une procédure liée à la réception du chantier. En effet, lorsqu'un prestataire BTP et son client font le tour d'un ouvrage à la livraison des travaux, ce dernier a le droit d'émettre des réserves s'il juge que le travail présente des défauts ou malfaçons.
La garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre de deux façons. En premier lieu, la garantie de parfait achèvement pourra être actionnée de façon amiable. Si, lors de la réception des travaux, le maître d'ouvrage constate des désordres, il pourra les signaler à l'entrepreneur responsable des travaux.
Les réserves représentent toutes malfaçons ou défauts, même infime, relevés lors d'une construction ou de travaux. Elles doivent être soigneusement notées pour faire l'objet d'une réparation rapide. Une fois la mise en conformité effectuée, il faut « lever » les réserves une à une pour que la réception soit définitive.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ? Il n'existe pas de délai légal pour lever les réserves. Les parties peuvent fixer un délai (par exemple deux mois) pour que les réserves soient levées.
Même s'il est possible d'émettre des réserves pendant la réception des travaux, il faut savoir que le client ne peut pas tout contester. Les réserves sont possibles sur les désordres, les défauts de conformité ou les malfaçons constatées par le client pendant la visite de réception des travaux.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
La réception des travaux donne lieu à la signature d'un procès-verbal. Ce dernier permet de formaliser que les travaux ont bien été réalisés, et de signaler d'éventuelles malfaçons ou défauts.
Ainsi, les travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution sont : les travaux de finitions des murs intérieurs, les travaux de finitions de revêtement, les travaux d'installation, l'équipements de chauffage ou sanitaires, les travaux de mobilier pouvant accueillir les installations mentionnées ci-dessus.
Ce dernier est signé à la fois par le maître d'ouvrage et par ceux qui ont réalisé la construction. La réception des travaux un acte très important. En effet il prive le donneur d'ordre du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n'auraient pas fait l'objet de réserves.
La réception des travaux
Au terme du chantier, l'artisan ou l'entrepreneur doit vous accompagner pour constater, en sa présence, la qualité du travail effectué.
La levée de réserves est établie une fois toutes les modifications ou corrections effectuées. C'est lors d'une nouvelle visite avec le maître d'œuvre que toutes les réserves sont vérifiées. Une fois cela effectué, les réserves peuvent être levées. Pour cela, il faut remplir un procès-verbal de levée de réserves.
Qui doit rédiger le PV de levée des réserves ? Le procès-verbal de levée des réserves sur travaux est rédigé par le maître d'œuvre, c'est-à-dire celui qui exécute les travaux. Ce document doit être signé par le maître d'ouvrage et par le maître d'œuvre.
Les dommages peuvent être techniques, fonctionnels ou esthétiques. Il peut s'agir de dommages causés à la charpente, aux murs porteurs, à l'isolation, à la toiture, à la plomberie, à l'électricité, aux revêtements, aux menuisières, aux VMC et aux sanitaires, entre autres.
La loi prévoit en la matière trois types de garanties qui s'appliquent à n'importe quel chantier, mais sous des conditions bien différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale », et la garantie décennale.
Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Vous pouvez émettre des réserves, c'est-à-dire lister tous les vices de construction ou défaut de conformité apparents sur le procès-verbal de livraison.
Vous pouvez consigner jusqu'à 5 % du prix de vente de votre maison à la Caisse des Dépôts. Pour cela, il vous faut d'abord le préciser dans le contrat conclu avec le constructeur de votre maison qu'en cas de réserves à la réception des travaux, le solde sera consigné à la Caisse des Dépôts.
Lorsque vous émettez des réserves sur le procès-verbal de livraison, vous devez vous montrer le plus précis possible afin de vous couvrir et d'obtenir réparation rapidement. Pensez notamment à commencer par inscrire la pièce dans laquelle se trouve le défaut ou la malfaçon que vous avez constaté.