3.1.1 – Effets secondaires de la solidarité passive Aux termes de l'article 1312 du Code civil « tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers ».
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.
La solidarité Une obligation est solidaire lorsqu'il existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par l'un sont opposables aux autres. La solidarité ne se présume pas (C. civ., art.
« Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme.
Les débiteurs conjoints ne sont responsables que de leur part respective dans la dette tandis que les débiteurs solidaires sont chacun responsables de la totalité.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
L'obligation in solidum, tel que l'a reconnu la jurisprudence, reprend les éléments fondamentaux de l'institution de la solidarité. Dès lors que deux dettes portent sur un même objet, elle permet au créancier de s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre des débiteurs.
Les différentes sanctions de l'inexécution du contrat sont, tout d'abord, énoncées à l'article 1217 du Code civil. Elles sont au nombre de cinq : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat.
Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d'erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, s'il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux ...
Une dette conjointe est contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs). Chacune de ces personnes est tenue de payer uniquement sa partie. Le créancier ne peut pas demander à un débiteur de payer l'intégralité de la dette. Il doit s'adresser à chacun des débiteurs, pour que chacun paie sa part.
Questions et réponses de psychologie. QUESTION 14 Sandel a inventé le terme « obligations de solidarité » pour désigner une obligation qu'une personne contracte en raison de son appartenance à une communauté particulière , comme l'obligation d'un enfant de prendre soin de ses parents âgés ou une obligation de soutenir les entreprises locales. .
Le lien positif entre les comportements d'entraide crée un sentiment d'être reconnu, important et d'être une personne sur laquelle on peut compter, ce qui améliore significativement le bien-être.
Obligation solidaire partageable II. S'il y a deux débiteurs ou plus dans la même obligation, l'obligation est dite solidaire, car les deux débiteurs sont responsables de l'exécution de l'obligation .
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.
On dit que de deux ou de plusieurs personnes qu'elles sont tenues “in solidum” lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et ce, sans que se produisent les autres effets de la solidarité.
L'obligation à la dette consiste à déterminer l'assiette du créancier, les biens de son débiteur qu'il peut saisir en l'absence de paiement volontaire.
La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Le cocontractant pourra être "excusé" de ne pas avoir correctement exécuter le contrat, dans le seul cas d'une force majeure, et les sanctions développées ci-après ne seront alors pas applicables.
Lorsque le débiteur n'a pas respecté son obligation, le créancier peut engager la responsabilité civile contractuelle du débiteur. Le juge va contraindre le débiteur à réparer le dommage qu'il a causé au créancier, sous la forme d'un versement de dommages-intérêts.
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.
L'obligation in solidum est une notion créée par la Cour de cassation dont le régime est fortement emprunté à l'obligation solidaire. Elle s'exerce sous le régime du droit commun des obligations. De ce fait, il faut établir l'existence d'une faute, d'un dommage ainsi qu'un lien de causalité entre eux.
Version en vigueur au 14 mars 2024. La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.