En cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention. Peu importent les stipulations contractuelles contraires.
En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toute stipulations ou dispositions contraires.
Ainsi, selon la convention collective de la Chimie, si l'employeur ne veut pas payer l'indemnité de non-concurrence, il doit libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence, au moins un an avant son licenciement.
Comment contourner une clause de non concurrence ? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d'y renoncer. En effet, l'employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.
Tel est le cas lors d'un licenciement sans préavis (pour faute grave ou en cas de dispense d'exécution du délai congé). Dans ces situations, il est jugé que la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié « nonobstant stipulations ou dispositions contraires ».
Point de départ de l'interdiction de concurrence
En cas de licenciement ou de démission du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence et la date d'exigibilité de la contrepartie financière sont celles du départ effectif du salarié de l'entreprise (Cass. soc.
Il n'existe pas de montant minimum de l'indemnité de clause de non-concurrence, mais il ne doit pas être dérisoire. Le montant doit être fixé proportionnellement à la durée et au degré d'atteinte à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus antérieurs.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution. La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable.
A noter que la clause de non-concurrence, pour être valable, doit être : Limitée dans l'espace à un secteur géographique précis ; Limitée dans le temps à une durée précise ; Et assortie d'une compensation financière, dite indemnité de non-concurrence, prévue à l'avance.
La clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. La clause de non-concurrence se justifie en général lorsque le salarié en question est en rapport direct avec la clientèle. La clause doit prendre en compte la spécificité de l'emploi du salarié.
La clause de non-concurrence interdit au salarié qui quitte l'entreprise, de travailler pour une entreprise concurrente pendant une durée déterminée et dans un certain périmètre. Cette clause s'accompagne d'une contrepartie financière versée à la fin du contrat, avec le solde de tout compte.
_____________ (à compléter) s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente, ni à collaborer directement ou indirectement à toute fabrication, tout commerce ou toutes autres activités pouvant concurrencer les articles ou produits fabriqués ou les activités de la société.
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une ...
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
L'indemnité de non-concurrence est soumise aux cotisations et contributions sociales d'un salaire normal applicables a la date de son versement. L'indemnité de non-concurrence est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Une salariée s'étant vue imposer une clause de non-concurrence nulle en l'absence de contrepartie financière s'est ainsi vue allouer des dommages et intérêts souverainement évalués au montant de l'indemnité prévue au profit de l'employeur si la salariée avait violé la clause (Cass. soc. 29 avril 2003, n° 01-42026).
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Conclusion. La rupture conventionnelle ouvre les même droits à l'allocation chômage qu'en cas de licenciement. Le montant de cette allocation et sa durée de versement sont fonction de votre ancien salaire brut, de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé.
Les charges sociales liées à l'indemnité de rupture conventionnelle. Les sommes versées à un salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à charges sociales (Code de la sécurité sociale, art. L242-1). Les charges sociales représentent un coût pour les employeurs.
D'une manière générale, et tel que le définit le Code du Travail, les clauses interdites sont celles qui portent atteinte à la liberté individuelle et collective et aux droits des personnes.