Documents accessibles à tous les copropriétaires Le carnet d'entretien de l'immeuble. Les diagnostics techniques des parties communes de l'immeuble en cours de validité Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité
Voici la liste des documents qui, au minimum, doivent être transmis aux copropriétaires lors de la tenue d'une assemblée annuelle : L'ordre du jour (voir fiche pratique traitant de ce sujet); Le bilan annuel; L'état des résultats de l'exercice écoulé (voir une chronique traitant de ce sujet);
Seul le conseil syndical peut également obtenir copie :
Pour ce faire, chaque membre du Conseil syndical peut se rendre sur son espace personnel de l'extranet, ou demander au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception, la communication d'une pièce.
Les copropriétaires qui ne sont pas au conseil syndical ont également la possibilité de vérifier les comptes. Deux solutions : Soit demander l'autorisation au conseil syndical d'assister à la réunion de préparation. Soit se déplacer individuellement dans les bureaux du syndic.
Elle peut être menée de façon individuelle ou collective. Vous devez pour cela envoyer une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre notifie le motif de mise en cause et ordonne au syndic le respect de ses obligations. Un délai de réponse de 8 jours lui est laissé.
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes publiés qui y apportent des modifications. La dernière fiche synthétique réalisée par le syndic. Le carnet d'entretien de l'immeuble.
Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble. Informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en AG. Gérer les archives du syndicat de copropriétaires.
La convocation doit, sauf urgence, être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l'Assemblée générale (AG) par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou électronique (LRE) avec l'accord écrit du copropriétaire.
Vous pouvez changer les sols ou le revêtement des murs, installer des placards, des appareils sanitaires ou refaire l'installation électrique car cela fait partie des droits des copropriétaires. Tout est possible à condition que ces modifications n'entraînent pas de dommage aux parties communes.
Observateurs extérieurs. Les locataires des logements d'une copropriété ne sont pas admis à participer aux AG. Toutefois, les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d'y assister si elles le souhaitent.
Actuellement, les propriétaires de logements situés dans des bâtiments à usage principal d'habitation (qu'ils soient ou non en copropriété) équipés d'une installation de chauffage collectif ou d'une climatisation collective sont tenus de réaliser un DPE.
Sont également dispensées les copropriétés de moins de 10 lots quand la dérogation a été votée à l'unanimité par l'assemblée générale. Son but est de permettre le financement de futurs travaux, notamment liés à la rénovation énergétique de la copropriété.
La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.
Passer par une conciliation à l'amiable
La conciliation à l'amiable est la première étape pour tenter de régler un litige avec votre syndic de copropriété. Pour engager la conciliation, envoyez à votre syndic une lettre de mise en cause avec accusé de réception.
Le syndic professionnel administre la copropriété et gère les finances. Il est lié à un syndicat de copropriétaires par un contrat à durée déterminée. Il agit au nom et pour le compte du syndicat, il perçoit les charges, il passe les contrats d'entretien et de conservation de l'immeuble.
L'état descriptif de division (EDD) est un document obligatoire qui détermine tous les lots de la copropriété avec la partie privative et la quote-part de parties communes associée, exprimée en tantièmes. Chaque lot est numéro pour être identifié plus facilement.
Il existe généralement trois organes qui ont un pouvoir de décision spécifique : l'assemblée générale des copropriétaires, le conseil de copropriété (anciennement dénommé conseil de gérance) et le syndic. L'assemblée désigne un commissaire aux comptes. L'assemblée générale regroupe tous les copropriétaires.
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans.
Envoyez un courrier en recommandé au syndic en demandant des explications et posez la question de savoir s'il y a une carence de syndic. En cas d'absence de réponse, mettez le syndic en demeure de convoquer l'assemblée générale.
Le syndic est donc responsable des préjudices causés par l'immeuble aux copropriétaires et aux locataires ou personnes extérieures. En cas de sinistre, si vous estimez que votre syndic est défaillant ou qu'il a abusé de son pouvoir, vous êtes donc en droit de porter plainte contre lui.
En désaccord avec votre propriétaire ou votre syndic de copropriété ? Avec l'autorisation d'un juge, vous pourrez consigner votre loyer ou vos charges de copropriété auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige. C'est une démarche simple et rapide.