En matière de vente immobilière, la jurisprudence apporte donc quelques précisions sur les éléments que le propriétaire doit impérativement laisser dans le logement : les cheminées, les tapis d'escalier, une statue scellée dans un mur, les éléments de chauffage scellés au mur.
L'établissement de la liste du mobilier qui restera dans le logement après la vente a deux fonctions : une fonction contractuelle et une fonction fiscale. La première raison est donc de fixer contractuellement la liste des meubles que vous vous engagez à laisser dans le logement.
En revanche, le vendeur n'est pas tenu de laisser certains biens meubles, comme les lustres, les rideaux, la machine à laver et autres, dans l'immeuble lors de la vente. Les deux parties peuvent négocier ces meubles à part.
les meubles qui peuvent être isolés facilement du bien (“meubles meublants”) : tables, chaises, lits, tapisseries, placards, électroménager, etc. les meubles qui sont incorporés à l'immeuble (“meubles attachés à perpétuelle demeure”) : miroirs scellés, cheminées et sanitaires, volets extérieurs scellés aux murs, etc.
D'une façon générale, tout élément, qui serait susceptible d'entraîner des dégradations physiques ou esthétiques une fois retiré, ne peut être emporté par le vendeur du bien.
Généralement, l'estimation totale du mobilier oscille entre 2 et 5% de la valeur du bien. Jusqu'à ce montant, les doutes ne sont pas éveillés et les justificatifs non obligatoires. Attention à ne pas surestimer la valeur du mobilier !
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Si le logement que vous convoitez dispose d'équipements meublés, comme une cuisine équipée, un évier, une salle de bain, etc., vous pouvez donc déduire leur prix de la valeur du bien. Vous devez faire une liste des meubles, en évaluer la valeur (avec un coefficient d'obsolescence le cas échéant).
La liste du mobilier ne peut comporter que les biens qu'il est possible de retirer dans endommager le bien immobilier. On peut comptabiliser : Les appareils électroménagers et les éléments de cuisine, comme la hotte, le réfrigérateur ou encore le four.
La méthode la plus simple, pour la plupart des meubles et appareils, consiste à partir de la valeur du neuf et d'appliquer ensuite un coefficient de vétusté ou d'obsolescence. Des grilles d'évaluation spécifiquement dédiées à cet usage sont disponibles sur le web.
Laissez les ampoules
Et les douilles aussi tant que vous y êtes ! Le bailleur vous saura gré de permettre aux futurs locataires d'y voir clair en visitant les lieux.
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Si le vendeur a une obligation d'information vis-à-vis de l'acheteur, rien ne l'oblige à nettoyer la maison avant de la vendre. En d'autres termes, le vendeur peut vendre son bien en l'état, il doit simplement informer l'acheteur.
à défaut de vente publique : l'estimation contenue dans un inventaire, établi par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire, dans les cinq ans suivant le décès ; à défaut de vente publique ou d'inventaire, la déclaration détaillée et estimative des meubles.
Entre des baisses de prix que les vendeurs refusent de voir, des hausses de taux qui limitent le budget des acquéreurs et des réglementations contraignantes qui excluent certains ménages, le marché montre des signes de blocage.
Antiquaire : Les antiquaires sont des marchands spécialisés dans l'achat, la vente et l'évaluation de meubles anciens.
Les meubles comprennent des éléments tels que : les téléviseurs, les tables, les lits, les canapés et les chaises . Les meubles sont presque toujours considérés comme des biens personnels et ne sont donc pas inclus dans la vente de la propriété. Si vous voulez les meubles, vous devrez probablement les négocier dans le cadre de votre offre.
Les appareils électroménagers ne sont pas des « meubles » . Ce sont des « équipements ». La télévision est - peut-être - un « meuble » (mais probablement pas). Les meubles comprennent des éléments comme des canapés, des chaises, des lits et des tables.
Que sont les biens meubles ? Un patrimoine est composé de biens meubles et immeubles : Les biens immobiliers sont les biens « fixes » qui ne peuvent pas être déplacés, tels que les terrains, les bâtiments, maisons, etc. ; Les biens meubles sont tous les biens qui ne sont pas immeubles.
dans l'ancien, un des moyens de diminuer les frais de notaire est de soustraire la valeur du mobilier ; il est aussi possible d'alléger le coût de ses frais de notaires si vous passez par une agence, sous conditions ; en négociant avec le notaire, vous pouvez bénéficier de ristourne dès 100 000 € de transactions.
Privilégiez les frais d'agence à la charge de l'acquéreur
La plupart du temps, les frais d'agence sont inclus dans le prix d'achat d'un bien. Mais attention !
Pour ces locations, les revenus peuvent être déclarés en régime réel ou via le régime micro-bic. Ce dernier est similaire au micro foncier, mais propose un abattement de 50 % sur les revenus. Malheureusement, la déduction des frais de notaire n'est pas autorisée.
Il doit informer l'acheteur sur la conformité de l'installation électrique, du gaz, de l'assainissement. Il doit aussi signaler l'existence d'éventuelles servitudes, de baux, d'hypothèques ou de toute autre charge. Le vendeur a l'obligation de délivrer le bien à la signature de l'acte de vente.
Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée. Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse, etc.
La principale obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipulé dans le contrat. Cette obligation de paiement porte aussi sur les "frais d'acte et autres accessoires à la vente", qui sont à la charge de l'acheteur, selon l'article 1593 du Code civil.