La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
La loi PACTE et le PER
Depuis le 1er octobre 2019, la loi PACTE vient uniformiser le système d'épargne retraite en remplaçant les anciens produits d'épargne retraite, tels que le PERP, le PERCO, l'article 83 et le dispositif Madelin, par une seule et unique enveloppe : le plan épargne retraite (PER).
La loi PACTE a souhaité valoriser les politiques RSE dans les entreprises à travers 3 mesures. Les deux premières relatives à l'objet social d'une société sont impératives ; la troisième, relative aux statuts des sociétés, est facultative.
Depuis sa promulgation en 2019, la loi Pacte offre la possibilité, aux organisations qui le souhaitent, d'aller plus loin en matière de responsabilité sociétale. Elle leur permet, notamment, d'inscrire une « raison d'être » dans leurs statuts et d'adopter un nouveau modèle, celui de « société à mission ».
Grâce à la loi Pacte, l'article 1833 du Code civil précise désormais que l'objet social de l'entreprise ne se limite plus à la recherche du seul profit mais que la société "est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ".
[LOI PACTE] Le chef de l'Etat a signé la loi Pacte en 2019. Ce texte prévoit notamment la privatisation d'Aéroports de Paris ainsi que la possibilité de créer une entreprise 100% en ligne et la modification des seuils sociaux. La loi Pacte est la réforme économique phare du gouvernement d'Edouard Philippe.
Le "pacte" est un mot d'origine latine qui désigne un accord. Dans le vocabulaire juridique classique, on utilise le mot « pacte » pour désigner une convention. De nos jours, on tend de plus en plus à assimiler le mot « pacte » au mot « convention » sans attacher au choix des mots la notion de validité ou d'invalidité.
Du nouveau pour l'assurance vie
Pour inciter les épargnants à souscrire un Plan d'épargne retraite individuel, la loi Pacte double l'abattement annuel de 4 600 ou de 9 200 € exonérant une partie des plus-values taxables lors d'un rachat sur un contrat d'assurance vie.
Le nouveau dispositif PER (Plan Épargne Retraite), mis en place par la loi Pacte, vise à simplifier l'épargne retraite en remplaçant les contrats existants, dont le PERE (Plan d'Épargne Retraite Entreprise), dit « Article 83 ». Aussi, vous avez la possibilité de transférer votre épargne depuis un PERE vers un PER.
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise) a été adoptée par le gouvernement et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Sa mise en application est progressive, car elle concerne tous les pans du droit (droit des sociétés, droit des affaires et droit social).
Aussi, elle apporte les modifications suivantes : La loi PACTE autorise le transfert des contrats d'assurance vie au sein du même assureur uniquement ; La loi PACTE autorise ce transfert à la fois vers un contrat mono-support, ou bien un contrat multi-support.
Loi Pacte : 44 millions d'euros d'honoraires perdus pour les Cac en 2019. Selon un premier bilan détaillé de la CNCC, environ 45% des mandats de petites entreprises arrivant à échéance n'ont pas été renouvelés sur l'exercice 2019 en raison du relèvement des seuils d'audit légal.
L'intérêt social est l'intérêt propre de la société personne morale, distinct de celui de ses associés et dirigeants.
Réformer, simplifier et harmoniser l'épargne retraite.
C'est le volet le plus ambitieux de la loi PACTE et il a pour objectif d'encourager les français à préparer davantage leur retraite et ainsi porter les encours d'épargne dédiée de 200 à 300 milliards d'euros d'ici 2022.
Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières. L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).
Le PACTE vise l'accès à l'emploi par une formation qualifiante. Ce peut-être un titre, un diplôme ou une qualification certifiée. En signant un PACTE, l'employeur et l'agent s'engagent réciproquement sur une trajectoire de formation en alternance et sur un emploi de titularisation.
Accord entre deux partis. Synonyme : accord, alliance, arrangement, contrat, convention, entente, marché, traité.
Le nouvel article 1123 alinéa 1er du code civil définit le pacte de préférence comme un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Loi PACTE : entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques le 11 décembre 2019.
Une raison d'être pour définir l'activité d'une société
L'entreprise peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l'action de l'ensemble des collaborateurs.
Les enjeux sociaux
La RSE comporte un volet social important qui se traduit par des objectifs en matière de conditions de travail, de bien-être et de motivation des collaborateurs. Les actions mises en place visent à favoriser la qualité de vie au travail, à encourager le dialogue dans un cadre de travail serein.
Au vu de la définition ci-dessus, nous pouvons voir que la RSE se caractérise par trois piliers : le pilier économique, le pilier environnemental et le pilier social. Ces trois piliers sont interconnectés, ils s'articulent entre eux et ne peuvent fonctionner l'un sans l'autre.
L'exercice permettant d'identifier vos enjeux RSE consiste à conduire une analyse de matérialité. Autrement dit, il s'agit de faire ressortir les enjeux « matériels » (pertinents) pour l'entreprise. Dans un second temps, ces enjeux sont croisés avec les attentes des parties prenantes internes et externes.