Selon la jurisprudence, il existe trois catégories de fautes personnelles : la faute totalement détachable de l'activité du service ; la faute non dépourvue de lien avec le service ; la faute en lien avec le service d'une particulière et exceptionnelle gravité.
Est qualifiée de faute personnelle la faute commise par l'agent en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales » qu'elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d'ordre ...
De façon très générale, la faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires, alors que la faute de service permet d'engager celle de l'administration elle-même devant les juridictions administratives.
Qu'est-ce qu'une faute détachable ? Elle s'oppose à la faute de service. C'est une faute d'une gravité exceptionnelle et qui, de fait, ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service.
La faute de service est celle commise par les agents de l'administration dans le cadre de leur fonction ; la faute est alors imputable au service et non à l'agent. Les agents ne sont donc pas personnellement responsables des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leur activité.
Faute commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.
La décision de principe au regard de cette possibilité de cumuler ces deux formes de fautes réside dans la jurisprudence du Conseil d'État, en date du 3 février 1911, Anguet.
1 - Suspension de fonctions
La faute grave s'entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d'infractions de droit commun, la faute ou l'infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.
En droit français, la faute lourde est la catégorie de faute la plus grave. Son appréciation, et ses conséquences, sont différentes selon les domaines : droit de la responsabilité, droit du travail ou droit administratif.
Il est possible d'engager l'action récursoire en tant qu'action principale ou postérieure. Dans le premier cas, la procédure s'effectue de manière simple ou formelle. Le défendeur est également demandeur. L'acte peut alors être justifié par des obligations qui lui échoient, ou qu'il a déjà remplies.
Les fautes sont généralement de trois types: Contact illégal. Contact antisportif – le joueur sanctionné touche son adversaire de façon jugée comme antisportive par l'arbitre.
2 conditions, le préjudice doit être indemnisable et imputable à l'administration. La responsabilité de l'administration sera engagée si elle commet un fait fautif ou non qui cause un préjudice à quelque, ce préjudice doit présenter 3 caractéristiques : certains, direct et personnel.
La responsabilité des agents publics est fondée sur une faute personnelle de ces derniers engageant leur responsabilité devant les tribunaux judiciaires.
Fautes pouvant entraîner une sanction
Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Refus de se conformer à un ordre de l'employeur. Non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté Critiques, injures, menaces, violences.
L'avertissement ne nécessite donc pas la prise d'un arrêté individuel, et peut se matérialiser par un courrier notifié à l'agent en recommandé avec accusé réception. A l'inverse, le blâme doit obligatoirement faire l'objet d'un arrêté, et reste inscrit au dossier de l'agent pendant une durée de 3 ans.
Contrairement à une idée reçue, lorsqu'un même fait constitue à la fois un manquement à la discipline et une infraction pénale, l'instance disciplinaire est largement indépendante de l'instance pénale. Il est ainsi possible de conduire une procédure disciplinaire sans attendre le jugement pénal.
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants : Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes. Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise. Violence physique et menace de mort envers l'employeur.
Les exemples de licenciement pour faute simple sont innombrables. Il peut s'agir de manquements à la discipline, de manquements professionnels, d'abandon de poste, d'absences injustifiées, de comportement inapproprié, de critiques et abus de la liberté d'expression etc...
Une faute suppose un acte volontaire, qui est contraire aux règles de discipline applicables dans l'entreprise. Elle peut aussi correspondre à une mauvaise exécution des règles professionnelles ou contraire au contrat de travail.
Le préjudice anormal et spécial est traditionnellement défini comme celui qui excède ce que tout un chacun doit supporter du fait de l'activité administrative, dans l'intérêt général qu'elle poursuit.
Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime. Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.
Chapitre trois- Conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration : l'existence d'un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur.
Les violations sont des atteintes à des règles du jeu. Il s'agit notamment de la règle des 3 secondes, de la reprise de dribble ou encore de la marche. Ce ne sont pas des fautes, mais plutôt des situations qui peuvent parfois intervenir par inadvertance ou lors de l'action du jeu.
A la différence des règles strictes imposées dans le basket FIBA, la règle des 3 secondes s'applique aussi pour le défenseur qui ne peut plus camper dans la raquette autant qu'il le désire en attendant tranquillement que l'attaquant adverse ne vienne le déranger dans sa zone.