Dans le même ordre d'idées, l'un des principaux inconvénients de la QPC est son défaut « d'effet utile ». Lorsqu'un justiciable intente un recours quel qu'il soit, souhaite bénéficier des conséquences d'une éventuelle abrogation.
La décision de constitutionnalité est aussi limitée : elle peut être directement remise en cause par le pouvoir constituant ; elle peut l'être indirectement par la Cour européenne des droits de l'homme dont l'intervention a déjà conduit à l'inconventionnalité d'une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil ...
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu'il estime qu'un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Quelles sont les conséquences du contrôle de constitutionnalité ? Dans le cadre du contrôle a priori, le conseil constitutionnel peut déclarer la loi conforme à la Constitution. En ce cas, elle est promulguée. La loi peut aussi être déclarée contraire à la constitution (inconstitutionnelle).
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Autrement dit, la déclaration d'inconstitutionnalité profite non seulement au requérant, mais aussi à tous ceux qui ont également un contentieux non définitivement jugé. Elle présente donc un effet pour toutes les parties auxquelles la disposition législative pourrait être appliquée dans une instance ouverte.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Il permet de contrôler un nombre d'actes nettement plus important, notamment (si l'on s'en tient aux seuls actes normatifs) les lois ayant échappé au contrôle a priori (parce que la justice constitutionnelle n'existait pas au moment de leur adoption ou parce que les autorités de saisine n'ont pas déféré celles-ci à la ...
Le contrôle de constitutionnalité est ici un contrôle par voie d'action. Il s'agit d'un recours qui cherche à obtenir l'annulation de la loi pour inconstitutionnalité. Le recours n'est pas intenté à l'occasion d'un procès. C'est un procès objectif fait à la loi.
Outre les aspects procéduraux, le contrôle de constitutionnalité permet la garantie des droits constitutionnels, droits établis démocratiquement. La démocratie est alors favorisée puisque l'organe de contrôle précise au législateur qu'il ne pouvait adopter le texte en question sans réviser la Constitution.
La décision QPC du Conseil constitutionnel est ainsi susceptible d'affecter directement l'issue d'un litige devant le juge ordinaire, ou la légalité d'une décision administrative, ou encore l'adoption d'une disposition législative par le Parlement.
La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Qu'est-ce qu'une QPC ? Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée. La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
La limite du droit constitutionnel se trouve alors dans l'aptitude d'une question ou d'un problème à être soumis au droit et résolu par un juge ; en d'autres termes, les limites du droit constitutionnel correspondent à la frontière actuelle ou virtuelle entre le juridique et le politique.
Un contrôle a priori : Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
La QPC est posée devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel puisse juger si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Seul le Conseil constitutionnel peut alors abroger la disposition législative en cause.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat).
Le Conseil constitutionnel exerce depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 un contrôle systématique sur le statut des collectivités d'outre-mer à statut spécifique, du fait que ce statut relève désormais d'une loi organique, catégorie de normes dont le Conseil est automatiquement saisi avant promulgation.
On distingue les contrôles a priori (avant la promulgation des textes) et a posteriori (après la promulgation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité).
Deux types de contrôle sont distingués : par "a priori", avant la promulgation d'une loi, par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée.
Le contrôle de constitutionnalité a donc un caractère absolu et définitif, c'est-à-dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une norme sera valable pour tous les litiges de même cause. À l'inverse, ce sont les juges qui se chargent du contrôle de conventionnalité.
1 – Les actes soumis au contrôle de constitutionnalité_La Constitution vise quatre types d'actes susceptibles d'être soumis au juge constitutionnel aux fins du contrôle de leur conformité à la Constitution ; il s'agit, d'un côté, des lois parlementaires – lois organiques et lois ordinaires – et du règlement de l' ...
Le justiciable peut soulever une QPC pour la première fois dès la première instance, mais également en cause d'appel ou en cassation. En revanche, il ne peut soumettre au juge d'appel (CE, 16 novembre 2016, M. E. F. et autres, n° 398262, T.)
Alors que le dispositif de la QPC place les juridictions suprêmes sous le regard du Conseil constitutionnel, il a pourtant pour effet de renforcer le Conseil d'État et la Cour de cassation en tant que juridictions suprêmes.
Or, c'est le cas de la QPC : elle est posée à l'occasion d'un litige devant le juge administratif ou le juge judiciaire, qui, si les conditions sont réunies, la renverra au Conseil constitutionnel, seul compétent pour la trancher définitivement.