Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l'instrument de ratification valide en général de façon définitive un traité international.
Dans le cas de traités bilatéraux, la ratification s'effectue d'ordinaire par l'échange des instruments requis; dans le cas de traités multilatéraux, la procédure usuelle consiste à charger le dépositaire de recueillir les ratifications de tous les États et de tenir toutes les parties au courant de la situation.
Aux termes de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
La « ratification » désigne l'acte international par lequel un État indique son consentement à être lié par un traité, si elle est la manière dont les parties au traité ont décidé d'exprimer leur consentement.
En signant une Convention, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir Partie à la Convention. La signature ne préjuge en aucune manière l'éventuelle suite (ratification ou non) que donnera cet Etat. La ratification entraîne une obligation juridique pour l'Etat ratifiant d'appliquer la Convention.
Approuver, confirmer ce qui a été dit ou fait, le reconnaître comme vrai ou comme valide : L'Assemblée a ratifié le choix du gouvernement.
Après avoir reçu l'autorisation de ce dernier (loi d'habilitation), le Gouvernement prend une ordonnance, puis dépose un projet de loi pour obtenir sa ratification. Cette ratification par le Parlement donne à l'ordonnance le statut d'une véritable loi, qui ne peut donc plus être attaquée devant le juge administratif.
➙ confirmer, entériner. Ratifier un traité. littéraire Confirmer, reconnaître comme vrai.
Généralement, un traité a un caractère très officiel, solennel; les traités sont nécessairement signés par des États; les signataires sont «liés» par un traité. Une convention désigne généralement des «traités multilatéraux formels dont les parties sont nombreuses.
Une loi de ratification permet la validation par le Parlement de dispositions prises par ordonnance à la suite d'une loi d'habilitation.
La supériorité normative des traités est garantie en France par le juge ordinaire, qui exerce un contrôle de conventionalité de la loi. La ratification d'un engagement international implique une collaboration des différentes branches de l'État.
La Convention de Vienne sur le droit des traités a été adoptée le 23 mai 1969. La France a été le seul État à voter contre son adoption, mais elle se considère liée par les nombreuses dispositions qui se bornent à une simple codification du droit des traités, sa réticence concernant la notion nouvelle de jus cogens.
Il permet exclusivement d'étendre le champ de l'autorisation parlementaire à plusieurs conventions internationales ou de supprimer la mention d'une convention lorsque le projet de loi autorise simultanément la ratification de plusieurs conventions.
les traités internationaux, qui contiennent les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités. Lorsqu'une convention est élaborée, un État peut donner son consentement au texte, qui lui devient alors opposable. Il devient « partie » à la convention.
L'opposition à la ratification provient en partie de certains groupes religieux et politiques conservateurs qui affirment que la Convention est en contradiction avec la Constitution des États-Unis.
effectivement, exactement, indubitablement, matériellement, proprement, réellement, sérieusement, sincèrement, véritablement. Contraire : faussement, mensongèrement.
Qui a cessé d'être valable, d'avoir cours ; périmé, désuet : Théorie devenue caduque. 3.
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
Synonyme : boniments, histoires, mots. – Familier : baratin, bla-bla, laïus.
Autrement dit : en d'autres termes. Dans un autre cas, dans le cas contraire. ➙ sinon.
À l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Une fois ratifiées, elles acquièrent valeur législative rétroactivement.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.