La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, régit les rapports entre les locataires et les bailleurs. L'article 12 prévoit que le locataire peut « résilier le contrat de location à tout moment », à condition de respecter un préavis dont le délai légal est fixé à 3 mois.
Le propriétaire peut donner congé au locataire uniquement dans les cas suivants : reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche (conjoint, concubin, parents, enfants du propriétaire ou de son conjoint)
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Cas général
Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé. Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Les motifs non imputables au locataire
A partir de la jurisprudence, on peut citer les motifs légitimes sérieux les plus courants. Le bailleur peut donner congé en cas de démolition, rénovation, réhabilitation des lieux loués. Ce congé n'est valable que si les travaux exigent le départ du locataire.
Le préavis d'une location peut être diminué pour raisons professionnelles (premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi), raisons de santé, changement de situation (le locataire est devenu bénéficiaire du RSA* ou de l'AAH**,ou il a obtenu un logement social…) ...
Le congé avec préavis réduit doit être postérieur à la perte d'emploi et assez proche de celle-ci (de l'ordre de quelques mois max) pour que le locataire puisse justifier le lien de causalité entre préavis réduit et perte d'emploi.
☛ En résumé : pendant le bail, le locataire doit donc prendre à sa charge les petits travaux de peinture, mais en aucun cas une rénovation complète de l'appartement. ☛ savoir : Lors de son départ, le locataire n'est pas obligé de repeindre dans la couleur d'origine (ni de payer la remise en état des lieux).
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
La Commission Départementale de Conciliation (CDC) : une étape parfois obligatoire (en location vide ou meublée) À défaut d'accord pour régler le litige, il est toujours possible et parfois imposé de recourir à la conciliation, auprès d'une Commission départementale de conciliation (CDC).
La loi autorise un propriétaire à ne pas renouveler un bail signé avec un locataire à l'échéance de ce contrat de location. Cette possibilité est toutefois très encadrée par la loi. Un propriétaire ne peut ainsi agir de la sorte pour n'importe quel motif notamment.
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Il y a différentes sous-catégories : marbrure, faux bois, ton sur ton, hachures, pointillisme, textures textiles, coups de pinceaux, etc… On les retrouve beaucoup en déco ou sur des objets tel que des coques de téléphone, des pochettes ou de la papeterie.