Un locataire peut être expulsé pour diverses raisons, parmi lesquelles : le non-paiement du loyer, le non-respect des conditions du bail comme le défaut d'assurance habitation, la réalisation d'activités illégales sur la propriété, et le trouble de jouissance.
Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2019 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2021, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2024.
Comment interrompre momentanément une procédure d'expulsion ? Un locataire peut difficilement mettre fin à une procédure d'expulsion. Le seul moyen est de solder sa dette locative. S'il ne peut pas le faire, il dispose de plusieurs solutions pour le contester, mais cela ne fait que retarder l'échéance de l'expulsion.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Le préfet peut refuser d'apporter son concours au propriétaire de manière expresse ou en gardant le silence. Son refus peut être motivé par la situation personnelle de l'occupant ou encore par d'éventuels troubles à l'ordre public qui pourraient résulter d'une expulsion.
Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d'un accord.). Le bailleur peut décider d'entamer une procédure devant le juge des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Quand peut-il annuler une expulsion ? Même si ses pouvoirs sont importants, il doit se conformer aux décisions de justice et administratives. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut surseoir à l'application d'une mesure décidée par le Tribunal : Soit parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés.
Pour préparer la comparution devant le tribunal d'instance, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, qui vous permettra de faire face aux frais de justice, notamment l'avocat qui vous accompagnera ou vous représentera devant le tribunal.
Délai d'expulsion : deux mois pour quitter les lieux
À réception du document, les occupants ont alors deux mois pour libérer le logement. S'ils ne le font pas, l'huissier de justice et le propriétaire peuvent demander au préfet le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de force des occupants.
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
Après l'expulsion, il y a 3 possibilités : Vous pouvez les récupérer et les transférer en prenant rendez-vous avec l'huissier. Ils sont transportés dans un local par le bailleur (souvent dans un garde meuble, à vos frais). Vous avez alors un mois pour aller les chercher.
Procédure. Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision. Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex).
Focus sur les frais d'huissier dans une procédure d'expulsion : Vous pouvez être engagé dans une procédure d'expulsion de vos locataires en cas de loyers impayés. Hormis une action en justice et en cas de tentative d'accord amiable, c'est au propriétaire, donc au bailleur, de régler les frais d'huissier.
Il vaut donc mieux faire appel à un huissier. Celui-ci pourra en effet solliciter les forces de police pour procéder à l'expulsion du locataire récalcitrant. Même en cas d'absence de celui-ci, l'huissier peut s'accompagner de la police et d'un serrurier pour pénétrer dans le logement et procéder à l'expulsion.
D'une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds.
Si la loi autorise l'expulsion d'un locataire pour motif sérieux en cours de bail, celle-ci doit être prononcée par un tribunal.
Les expulsions locatives et la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)
À défaut de clause résolutoire ou pour d'autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges (usage abusif des locaux, détériorations, etc.), le propriétaire doit s'adresser au juge du tribunal judiciaire qui décide de prononcer ou non la résiliation du bail.
La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.
Quel est le délai pour contester un congé pour motif légitime et sérieux ? Le locataire peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant qu'il s'oppose à la résiliation du bail. Le délai pour contester un congé pour motif légitime et sérieux est de moins de 6 mois avant l'échéance du bail.