La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a mis en place trois outils principaux de participation de l'usager à sa prise en charge : le contrat de séjour (ou document individuel de prise en charge), le recours à une personne qualifiée et le conseil de la vie sociale (ou autres ...
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
- L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. »
Les principes fondateurs de cette loi sont l' accès égal de chaque personne aux soins nécessités par son état ; l'absence de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ; la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ; le droit au respect de la dignité de la personne malade ; le droit ...
le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne. le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l'action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Ils ne peuvent jamais être enlevés, bien qu'ils puissent parfois être restreints, par exemple si une personne enfreint la loi ou dans l'intérêt de la sécurité nationale. Ces droits fondamentaux reposent sur des valeurs communes telles que la dignité, l'équité, l'égalité, le respect et l'indépendance.
Sécurité, égalité, liberté Si la loi ne fixe pas des règles, ou si elle édicte des règles imprécises ou ambiguës, le citoyen est menacé dans ses droits.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l'accompagnement.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale place la personne âgée et la personne en situation de handicap ainsi que leur famille au cœur du dispositif.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Le DIPC est établi et signé par vous-même, en tant que directeur de l'établissement ou par la personne que vous avez désigné. Le DIPC peut être contresigné par la personne prise en charge ou son représentant légal ; le mineur peut signer le document.
Elle visait notamment à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Objectif principal : replacer l'usager au cœur du dispositif en développant ses droits et ses libertés. En effet, jusqu'alors la législation précédente datée du 30 juin 1975 n'accordait que peu de place aux droits des personnes.
Le conseil de la vie sociale a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux : foyers pour personnes handicapées, EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)…
Les devoirs de l'usager lors de sa demande d'aide sociale
L'usager est tenu de produire tous les renseignements et pièces justificatives demandés par le Département. La communication d'un dossier complet permet aux services du Département de se prononcer sur la demande.
La liberté : parce que la volonté humaine est une part importante de la dignité humaine.
Tout enfant a droit à l'éducation à la vie dans le respect de l'ordre public et de bonnes mœurs. L'enfant a droit à la pension alimentaire à charge de ses père, mère ou tuteur, conformément à la loi. L'enfant a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La Loi Kouchner de 2002 prévoit que le patient doit avoir un consentement libre et éclairé des actes et traitements qui lui sont proposés. De fait, le médecin a un devoir d'information qui peut mettre en jeu sa responsabilité si tel n'a pas été le cas.
La loi de 2005, dite loi Leonetti et première loi spécifique à la fin de vie, introduit l'interdiction de l'obstination déraisonnable. Tout patient est en droit de considérer qu'un traitement constitue pour lui une obstination déraisonnable et peut le refuser, même si ce refus peut avoir des conséquences vitales.
La loi HPST définit une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale qui vise à mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous et satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé. Elle a été promulguée le 21 juillet 2009 et publié au Journal Officiel du 22 juillet.