Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez. le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Article L. 226-3 : « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
Cette information est de principe, sauf : 1° si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ; 2° si elle risque de faire courir un danger à l'enfant ; 3° si elle risque de faire courir un risque à la personne émettrice mentionnée au premier alinéa, si elle vit au domicile de l'enfant.
La Cellule de Recueil et de traitement des Informations Préoccupantes (CRIP) a pour rôle de traiter ces Informations Préoccupantes (IP) en évaluant la situation pour déclencher ensuite des mesures de protection et, selon la gravité, transmettre un signalement auprès du Procureur de la République.
La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles. Si le signalement n'est pas retenu, la famille ne sera pas informée du signalement.
La première phase de l'information préoccupante (IP) consiste en la transmission d'une fiche vers la cellule départementale de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante (CRIP) qui est au centre du dispositif créé par la loi puisqu'elle est chargée de recueillir et d'évaluer les informations.
Lorsque vous rencontrez une situation où un enfant mineur vous paraît en danger ou potentiellement en danger, sans caractère d'urgence, vous devez transmettre ce qu'on appelle une « information préoccupante ».
Concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être dans les situations qui ne nécessitent pas d'action en urgence (auquel cas il faut plutôt réaliser un signalement). Quand la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont considérées être en danger ou en risque de danger.
Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation, dite cellule départementale, fait apparaître qu'il s'agit d'une information préoccupante, le PCD confie l'évaluation de cette situation à l'équipe pluridisciplinaire (CASF, art. L. 226-3).
Il est important que les identités de l'enfant et des parents puissent être clairement établies. Dans le cas contraire, l'information préoccupante ne pourra pas aboutir à une mesure de protection. Téléphone N° Azur : 0811 900 200. En cas d'urgence, faxer l'information préoccupante au Conseil général – CRIP.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
Une plateforme Nationale de lutte contre la maltraitance, d'écoute, de soutien et d'aide a été mise en place : Contactez Par téléphone le 3977, Une équipe d'écoutants professionnels répond à ce numéro du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur. Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel.
A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant. Il ne vise pas à obtenir la condamnation de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.
La visite à domicile peut se faire soit à l'improviste, soit après un avis de passage. Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à l'improviste et à divers moments de la journée, ce qui est problématique pour beaucoup de personnes qui n'osent plus sortir tant que l'assistant social n'est pas passé.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Il s'agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l'être. La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
Lorsque une affaire est classée sans suite, le procureur de la République en informe par écrit les plaignants. Ceux-ci, pour contester sa décision, peuvent se constituer partie civile auprès du tribunal judiciaire compétent en leur écrivant un courrier reprenant la plainte et le classement sans suite.
Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence. Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Le placement à domicile est une mesure de protection administrative ou judiciaire avec droits d'hébergement continu au domicile parental.
Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements au sujet d'un réseau, d'un appareil ou d'un service à partir d'une adresse IP. Plus précisément, l'adresse IP permet : de déterminer le propriétaire et l'exploitant du réseau.