Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d'enfants, des pensions de retraite…).
Le réseau des Urssaf est le moteur de notre système de protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales, sources du financement du régime général de la Sécurité sociale . Plus de 900 partenaires lui confient des missions de recouvrement ou de contrôle.
En plus du redressement Urssaf, le contrôle peut conduire à une sanction pénale lorsqu'une embauche est empreinte d'irrégularité ou que la contribution salariale précomptée sur la paie est retenue indûment par l'entreprise. Dans le premier cas, l'amende sera de 450€, dans le second elle atteint 1500€.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Qui déclenche un contrôle URSSAF ? Outre les facteurs qui peuvent amener les inspecteurs à initier un contrôle, il est aussi possible que l'employeur lui-même déclenche la procédure. En effet, il est autorisé à anticiper et à demander par lui-même à être contrôlé.
La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations. La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observations. Ce courrier présente les conclusions réalisées par la personne en charge du contrôle.
Toute personne morale ou physique qui fait une déclaration sociale et/ou qui paie des cotisations peut être soumise à un contrôle URSSAF : employeur (personne morale ou physique, entreprise individuelle, société, association etc...), travailleur indépendant, professionnel de santé etc…
Depuis le 18 février, l'entreprise peut négocier le montant de son redressement Urssaf. La demande de transaction peut être formulée par l'employeur après réception d'une mise en demeure sur des sommes dues.
Le droit à l'erreur a été introduit par la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc ». Vous avez un droit à l'erreur dans vos relations avec l' Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.
Pour obtenir l'effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d'entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.
Société par actions simplifiée.
La cotisation à une caisse de retraite de base est obligatoire. Pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, la cotisation d'assurance vieillesse est versée à l' Urssaf ou à la CGSS .
1. Le contrôle URSSAF, qu'est-ce que c'est ? L'employeur doit verser des cotisations sociales sur l'ensemble des éléments de rémunération versés aux salariés. Le contrôle URSSAF a pour objet de vérifier que les employeurs respectent les règles de calcul et de paiement des cotisations de sécurité sociale.
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. À titre d'exemple, un contrôle réalisé en 2017 porte sur les années 2016, 2015 et 2014 pour les entreprises qui emploient des salariés.
45 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ; 60 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %.
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).
Afin d'agir contre cette pratique de plus en plus courante dans les métiers du secteur primaire et tertiaire, il est possible de dénoncer l'employeur ou l'entreprise qui fait travailler des personnes illégalement. Tout d'abord il est possible de contacter; L'inspection du travail du lieu ou est localisée l'entreprise.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
L'URSSAF et le RSI sont tous deux des organismes collecteurs de charges sociales. La principale différence que l'on relève immédiatement est que l'URSSAF s'adresse aux salariés et le RSI aux indépendants.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.