121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives.
Proposer un crédit à un consommateur surendetté, arguer d'un label qui n'existe pas, promettre un cadeau puis exiger une contrepartie..., ces pratiques commerciales qualifiées de « trompeuses » sont sanctionnées pénalement.
La notion de "pratique commerciale" est extrêmement large puisqu'elle englobe la publicité mais également tous les procédés liés au commerce, c'est-à-dire toute forme d'acte en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien ou d'un service au consommateur (CJUE, 16 avril 2015, aff. C-388/13).
Le Code de la consommation définit comme trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de cause à effet. Le constat d'huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation.
Une pratique commerciale trompeuse consiste en toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit, qui contient des informations sur les produits ou services qu'il met en vente, sur les ...
Pour une pratique commerciale trompeuse, la peine principale est de deux ans d'emprisonnement et amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, au chiffre d'affaires annuel ou des dépenses engagées dans la réalisation ou la pratique du délit.
La notion de « pratique commerciale » est très large puisqu'elle vise la publicité mais également tout procédé lié au commerce, c'est à dire toute forme d'acte en relation avec la vente d'un produit ou d'un service.
Une pratique commerciale est agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent, elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur, qu'elle vicie ou ...
Le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 € au plus. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires.
Par ailleurs, en cas de poursuite pour pratique commerciale trompeuse, la cessation de la pratique peut être ordonnée, soit par le juge d'instruction, soit par le juge de jugement à qui est soumis l'affaire.
Avec le droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit des pratiques commerciales déloyales a en commun qu'il vise à maintenir l'ordre public économique, soit une certaine égalité des chances sur le vaste terrain de jeu que constitue le marché, et ce, en évitant in fine les comportements les plus dommageables à l' ...
Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation. Si vous vous estimez victime de concurrence déloyale, vous devrez prouver que les trois éléments suivants sont réunis : Une faute. Un préjudice.
Trois conditions doivent être réunies : une faute, qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle, indépendamment de l'intention de nuire ; un préjudice, qui concerne tout dommage subi, générateur d'un trouble commercial ; un lien de causalité, généralement induit de la faute et ...
622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
La pratique commerciale trompeuse est un délit pénal. Elle est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros (article L132-2 du Code de la consommation). Le professionnel risque également d'autres peines.
a- Objet des pratiques restrictives de concurrence
le fait d'obtenir un avantage sans contrepartie ou disproportionné le fait de soumettre son partenaire à un déséquilibre significatif. l'imposition de prix de revente au partenaire commercial. le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie.
On considère alors que le consentement de l'acheteur est vicié puisque le produit n'est acquis que par suite d'un envoi sans accord préalable. Les deux conditions permettant de caractériser la vente forcée sont les suivantes : Une absence de consentement préalable (recevoir le produit ou service sans l'avoir commandé).
Dans tous les cas, la méthode la plus efficace pour réunir les preuves de la concurrence déloyale consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves constatées par l'huissier servent de base à votre action en concurrence déloyale d'un salarié ou ancien salarié.
Pour mener une action pour concurrence déloyale, le demandeur doit apporter la preuve des agissements fautifs qu'il dénonce, ainsi que démontrer le lien de causalité entre ces faits et le préjudice subi. C'est là qu'un détective privé peut intervenir, et son expertise peut s'avérer très utile.
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
Ainsi, une publicité peut être considérée comme trompeuse si elle omet volontairement des informations essentielles pour le consommateur, si elle présente des éléments inexacts ou si elle utilise des procédés visant à créer une confusion avec un autre produit concurrent.