Les grands principes de ce droit :
Le principe de légalité. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. L'application de la loi pénale dans le temps. L'application de la loi pénale dans l'espace.
Dans tous les cas, le procès pénal s'avère guidé par deux grands principes fondamentaux : la présomption d'innocence, qui gouverne le droit de la preuve, et le droit à un procès équitable.
2 – Le principe de responsabilité personnelle en matière pénale. Ce principe est également connu sous la règle du fait personnel qui résulte de l'article 121-1 du code pénal. Ce texte prévoit que « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ».
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Celui qui la commet une infraction est jugé par la justice pénale et encourt une peine d'amende, une peine de prison ou une peine de substitution. La justice civil ne juge pas des infractions. Elle s'occupe de régler les litiges entre particuliers, ou particuliers et commerçants. Le juge ne prononce pas de peines.
Les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende, les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans et les crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ...
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitté un coupable que condamné un innocent.
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.
À cette division tripartite correspondent les tribunaux chargés de faire appliquer la loi pénale : le tribunal de police pour les contraventions ; le tribunal correctionnel pour les délits ; la cour d'assises pour les crimes.
À partir du cet objet, il faut distinguer trois grandes branches du droit criminel : le droit pénal général. le droit pénal spécial. la procédure pénale.
La justice pénale est soumise, au même titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs à tous les types de juridictions et qu'on peut résumer sous la notion de « procès équitable » : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc.
Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d'indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l'État, et la société qu'il représente, pour le non-respect des lois et de l'ordre public.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Définition de délit
➙ contravention, crime, infraction ; délictueux ; délinquant.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l'audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L'audience s'achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe).
En droit pénal, un accusé reconnu coupable peut généralement être condamné à des amendes importantes, à une peine d'emprisonnement. En droit civil, le différend est réglé par une négociation économique ou une sanction infligée par le juge s'il n'y a pas d'accord mutuel.