L'absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n'empêche pas forcement une action en responsabilité : c'est ce que juge cet arrêt, dès lors que les demandeurs "n'étaient pas des professionnels du bâtiment et ne pouvaient imaginer que les désordres prendraient de l'ampleur".
L'absence de réserves ou des réserves tardives voire irrégulières à l'encontre du transporteur maritime entraîne une présomption de livraison conforme. Telle est la solution rappelée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 20061.
Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l'équivalent d'une photogrpahie de la marchandise, plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l'importance du dommage, plus elles décourageront la contestation et faciliteront une indemnisation amiable et rapide du préjudice.
En cas de perte ou d'avarie, il est présumé responsable et doit réparer le dommage, sauf s'il arrive à prouver que le dommage est dû à une cause étrangère, force majeure ou vice de la marchandise.
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Introduit une limitation, une restriction, expliquée par la suite de la phrase. Exemple : Il est autorisé à dépasser son découvert sous réserve qu'il fournisse son compte sous quarante-huit heures. Je lui fais confiance, il fait toujours les choses en règle.
La levée de réserves est établie une fois toutes les modifications ou corrections effectuées. C'est lors d'une nouvelle visite avec le maître d'œuvre que toutes les réserves sont vérifiées. Une fois cela effectué, les réserves peuvent être levées. Pour cela, il faut remplir un procès-verbal de levée de réserves.
Contrairement aux avaries communes qui ne concernent que le transport maritime international, les avaries particulières concerne tout les modes de transport international.
On recense 3 types d'avaries : les avaries particulières, les avaries-frais et dépenses diverses et les avaries communes.
Si vous constatez que la marchandise est endommagée, faites des réserves sur le bon de livraison, et confirmez-les dans les 3 jours, au transporteur par lettre recommandée.
1. Limitation, restriction apportée à un jugement, à un accord : Une acceptation assortie de réserves. 2. Quantité de quelque chose que l'on conserve pour pouvoir l'utiliser en temps opportun : Disposer d'une réserve suffisante d'eau potable.
La lettre de réserve est une lettre écrite par l'employeur adressé à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dans laquelle il fait mention des raisons qui le poussent à croire que l'accident survenu n'est pas un accident de travail.
Les réserves permettent d'absorber les pertes lors d'un exercice déficitaire, Enfin les réserves peuvent être incorporées dans le capital social de votre entreprise en augmentant la valeur nominale ou le nombre de parts sociales (actions).
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ? Il n'existe pas de délai légal pour lever les réserves. Les parties peuvent fixer un délai (par exemple deux mois) pour que les réserves soient levées.
La réserve légale a été instituée pour inciter les entreprises à renforcer leur surface financière. Bien que symbolique (10% du capital social), la réserve légale permet d'augmenter les capitaux propres de l'entreprise. C'est donc un complément de sécurité pour les associés et les créanciers.
Freinte de route. Toute diminution, au cours du temps, de poids ou de volume de la marchandise, inhérente à la nature de celle-ci, constitue une freinte de route.
Les éléments constitutifs de l'avarie commune Pour être qualifié d'avarie commune, un sacrifice ou une dépense doit satisfaire aux conditions suivantes: Il faut qu'il soit: -raisonnable, -intentionnel, -exposé en présence d'un péril commun et de circonstances extraordinaires, pour sauver le bateau et la cargaison.
La garantie "FAP sauf..." (Franc d'Avaries Particulières sauf celles résultant d'un événement énuméré) est une formule d'assurance qui correspond à une assurance restreinte couvrant généralement les dommages survenus aux marchandises lors des opérations de chargement, de déchargement ainsi que les dommages qui ...
En général, le commettant est l'expéditeur de la marchandise, il a donc l'obligation de remettre les marchandises au commissionnaire quand ce dernier s'est engagé à la faire parvenir à destination.
CMR est le sigle signifiant la „Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route“. Accord international pour les contrats de transport dans le transport routier.
La réception sans réserve purge l'ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix. Le constructeur a la garde du chantier jusqu'à la réception. Les risques affectant la construction (vol, incendie) sont donc transférés au maître d'ouvrage lors de la réception.
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
La garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre de deux façons. En premier lieu, la garantie de parfait achèvement pourra être actionnée de façon amiable. Si, lors de la réception des travaux, le maître d'ouvrage constate des désordres, il pourra les signaler à l'entrepreneur responsable des travaux.