Améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé et accompagner la baisse des dépenses publiques : tels sont les trois objectifs poursuivis par « Action Publique 2022 ».
Les trois objectifs
Pour les usagers : améliorer la qualité des services publics, en passant d'une culture du contrôle à une culture de confiance ; en travaillant à la simplification et la numérisation des procédures administratives.
Depuis les années 2000 l'expression « modernisation de l'Etat » est employée concurremment à « réforme de l'Etat » Accroître l'efficacité de l'administration publique tout en diminuant ses coûts de fonctionnement demeure une préoccupation majeure des pouvoirs publics.
Il s'articule autour de trois axes : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.
La modernisation de l'action publique, comme la RGPP, a pour but, à moyen terme, la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et/ou l'amélioration des politiques publiques.
Qu'est ce que la loi ASAP ? ASAP signifie « accélération et simplification de l'action publique » et cet acronyme fait également référence à l'anglais « As Soon As Possible » (au plus vite) au vu de l'urgence de la situation au moment de l'élaboration de loi.
Les sujets de l'action publique
Le sujet actif de l'action publique est principalement le ministère public, corps de magistrats hiérarchisé qui est chargé de conduire l'action publique.
Le Référentiel Marianne définissait un ensemble de 12 engagements portant sur les modalités d'accueil des usagers dans les services publics, visant à offrir aux justiciables un accueil courtois, un accès facilité, et une réponse systématique à leurs demandes dans un délai raisonnable.
La loi de finances 2022 actualise les barèmes de l'impôt sur le revenu, instaure une avance de 60 % des crédit d'impôt, poursuit l'exonération de la taxe d'habitation, maintient le relèvement exceptionnel de certains crédits d'impôt, prolonge divers dispositifs d'aides.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.
l'administration d'État dont les compétences s'étendent à tout le territoire ; l'administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ; les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.).
Henri Fayol et la théorie de l'administration.
Les principes de bonne administration
Il s'agit d'un ensemble de devoirs qui imposent à l'administration d'agir de manière diligente et raisonnable, en veillant au respect de l'intérêt général et de la légalité. évaluer les conséquences juridiques des actes posés et des comportements adoptés.
En outre, en France mais aussi dans de nombreux pays, les actions publiques sont très fréquemment déléguées à des associations. Le monde associatif ainsi que les ONG sont alors parfois dépositaires de l'action publique. L'État et les pouvoirs publics, à tous les échelons, sont les garants du bien public.
L'action publique est un concept de sociologie politique qui désigne à la fois l'activité de gouvernement, le travail gouvernemental et l'action de gouverner.
C'est une action d'intérêt général qui vise à la répression d'un trouble social. L'action publique a donc pour but de protéger les intérêts de la société, elle n'a pas pour but de réparer un dommage personnel.
Prestations familiales, prime à l'emploi, RSA, prime d'activité, etc., sont revalorisés de 1,8 %. Le plafond de ressources pour le droit à l'assurance complémentaire santé solidaire est révisé.
À partir du 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom pour prendre celui de sa mère, de son père ou les deux, si elle ne les portait pas déjà, par simple déclaration à l'état civil.
Personnes concernées par la mise à jour de leur attestation de vaccination à partir du 1er février. Allègement de certaines mesures sanitaires dès le 2 février. Masques FFP2 gratuits pour les personnes à risque de formes graves du Covid. Ce qui change à partir du 15 février pour la validité du passe vaccinal.
La Charte Marianne: un dispositif pragmatique piloté par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l'État appuyé sur le réseau préfectoral.
Le label Marianne est délivré par un organisme indépendant et renouvelé tous les 3 ans. Cet organisme effectue une évaluation sur site afin de vérifier la conformité des pratiques et des résultats par rapport aux engagements du référentiel Marianne.
Les délais et les modalités d'attribution du Label Marianne
Le label Marianne est délivré par un organisme indépendant et renouvelé tous les 3 ans. Cet organisme effectue une évaluation sur site afin de vérifier la conformité des pratiques et des résultats par rapport aux engagements du référentiel Marianne.
L'action publique naît du délit, envisagé comme apportant un trouble à l'ordre social. L'action civile naît du délit, considéré, dans les rapports privés, comme un fait dommageable. 2° Aussi ces deux actions n'ont pas le même objet. L'une tend à l'application d'une peine ; l'autre, à la réparation du préjudice causé.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut même être condamné à une amende civile. Les conditions pour exercer une action en justice sont l'intérêt et la qualité à agir mais il est également nécessaire de disposer de la capacité juridique.
Les défendeurs sont les prévenus, auteurs, coauteurs et complices supposés de l'infraction. Il faut qu'ils soient identifiables mais pas forcément identifiés pour que l'action publique puisse être mise en mouvement.