Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
On distingue les ententes « horizontales », qui impliquent plusieurs entreprises concurrentes, des ententes « verticales », conclues entre des opérateurs situés à différents niveaux de la chaîne économique, comme par exemple fournisseurs et distributeurs. Les ententes peuvent prendre différentes formes.
Les sanctions
Après enquête des services compétents, l'ACNC peut infliger à l'encontre des auteurs (personnes morales) de pratiques d'ententes, d'abus de position dominante ou de dépendance économique ainsi qu'aux contractants d'accord de droits exclusifs d'importation, le paiement d'une amende.
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.
Pourquoi est-ce sanctionné? La répression des ententes anticoncurrentielles repose sur le principe qu'une concurrence saine est bénéfique pour le marché et les consommateurs. De fait, les entraves à une concurrence saine vont venir affecter négativement ces derniers.
1,8 milliard d'euros : c'est le montant de l'amende que vient d'infliger l'Union européenne à Apple pour abus de position dominante. Plus précisément, la Commission européenne reproche au géant technologique américain les « règles abusives de l'App Store pour les services de streaming musical ».
L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les pratiques restrictives portent atteinte à la concurrence entre entreprises à un niveau micro-économique alors que les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte à la concurrence sur un marché de référence. Elles ont donc un effet macro-économique.
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
A l'inverse, l'entente est licite si les conditions suivantes sont réunies : Elle contribue à améliorer la production ou la distribution des produits OU à promouvoir le progrès technique ou économique. Elle bénéficie aux consommateurs. Elle ne restreint pas la liberté des entreprises participant à l'accord.
Une entreprise commet un abus de position dominante quand elle profite de sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents potentiels ou obtenir des avantages au détriment des consommateurs. Il s'agit d'une pratique anticoncurrentielle que l'on qualifie parfois aussi de « monopolisation » du marché.
La loi interdit les ententes entre entreprises par lesquelles elles se répartiraient les marchés par zone géographique, par type de clientèle, dans le cadre de marchés publics ou encore en se fixant des quotas de production.
astreintes jusqu'à 5% du chiffre d'affaire journalier moyen, par jour de retard Juridiction pénale Les ententes peuvent aussi être sanctionnées sur le volet pénal : la juridiction pénale sera compétente pour condamner toute personne physique ayant pris part à la conception, l'organisation ou la mise en œuvre d'une ...
Le cartel est une forme élaborée d'entente, par laquelle les adhérents constituent un organisme commun chargé de la mise en œuvre de l'objectif poursuivi. L'entente est donc une manifestation du comportement des entreprises : elle constitue une pratique collective.
Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
Trois conditions doivent être réunies : une faute, qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle, indépendamment de l'intention de nuire ; un préjudice, qui concerne tout dommage subi, générateur d'un trouble commercial ; un lien de causalité, généralement induit de la faute et ...
Pour mener une action pour concurrence déloyale, le demandeur doit apporter la preuve des agissements fautifs qu'il dénonce, ainsi que démontrer le lien de causalité entre ces faits et le préjudice subi. C'est là qu'un détective privé peut intervenir, et son expertise peut s'avérer très utile.
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
La direction générale des finances publiques (DGFiP)
Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne. L'abus de position dominante :Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'Union Européenne.
Le droit européen de la concurrence s'applique à toutes les entreprises privées ou publiques. Seuls les services publics non marchands, comme par exemple l'éducation ou la protection sociale, ne sont pas concernés.
Accord conclu entre au moins deux entreprises exerçant leur activité en situation de concurrence entre elles, situées au même niveau du processus économique.