L'acte sous seing privé désigne un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). L'acte sous seing privé est tout bonnement un contrat écrit entre deux personnes.
Il s'agit d'un écrit rédigé par des personnes privées ou leur mandataire afin de constater un acte ou un fait juridique comme une cession de parts ou une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce…).
L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique qui est une forme de contrat faisant intervenir la signature d'un officier public (généralement un notaire), rendant le contrat authentique (ce qui veut dire que ses termes et la date de la signature sont incontestables).
Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent être déposés en double exemplaire. Un exemplaire comportant la mention de l'enregistrement vous sera rendu, l'autre sera conservé par le service en charge de l'enregistrement.
Enregistrement obligatoire ou facultatif
Les cessions d'actions, de parts sociales ou de fonds de commerce doivent obligatoirement être enregistrées. L'enregistrement de cessions portant sur d'autres types de biens ou de reconnaissances de dette ou de prêt, non constatées par un acte notarié, est facultatif.
Le compromis de vente peut être conclu sous seing privé, c'est-à-dire sans faire appel à un notaire, sauf si sa durée est supérieure à 18 mois (de même pour la promesse de vente).
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Le compromis de vente fait foi uniquement entre les parties et leurs héritiers, le cas échéant, mais ne peut pas s'imposer aux tiers. Le compromis de vente passé sous seing privé est donc plus facilement contestable. Une partie peut ainsi contester avoir signé le compromis.
Certains actes sont soumis obligatoirement à l'enregistrement mais cette formalité confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers et prouve son existence en cas de litige.
Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public. La plupart du temps ce sont les notaires (ou des clercs de notaire) qui réalisent ces documents. On parle alors d'acte notarié.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Pas de rétractation du vendeur possible lors d'un compromis de vente. La faculté de rétractation offerte à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente n'existe pas à l'égard du vendeur, qu'il soit non professionnel ou professionnel.
La vente parfaite correspond à l'article 1583 du Code civil. D'après ce dernier : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Il doit être daté et signé par les deux parties, qui en conserveront chacune un exemplaire. Ce contrat peut être passé par écrit sous signature privée (article 1359 du code civil) ou établi par un notaire (cela est conseillé si le prêt est d'un montant important).
Le compromis de vente, ou compromis synallagmatique de vente, est un contrat réalisé avant la vente d'un bien immobilier. Après la signature de ce contrat, le propriétaire s'engage à céder son logement à l'acquéreur qui, de son côté, s'engage à procéder à l'achat de celui-ci.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Le délai de validité d'un compromis de vente est en général de 3 mois. Ce laps de temps est très important pour le notaire et pour le potentiel acheteur. Durant cette période, le notaire doit préparer la vente et s'occuper de toutes les démarches administratives pour la signature de l'acte authentique de vente.
En effet, selon la loi, ce consentement doit être éclairé, réel, et juridiquement valable entre les parties.
C'est l'acquéreur qui prend en charge le compromis de vente
Si le compromis de vente est signé chez le notaire, ce dernier réalise un acte authentique, dont le coût s'élève entre 200 € et 300 €. Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux.
Preuve Parfaite : L'acte authentique est une preuve parfaite au sens de l'article 1376 du Code civil. Il établit de manière irréfutable les faits et actes juridiques qu'il constate. Tout ce qui est énoncé dans l'acte authentique est présumé vrai.
L'intervention d'un avocat en droit immobilier sera souvent conseillée afin de pouvoir vous aider à mener des discussions amiables avec votre acheteur ou à défaut, mener l'action en justice qu'il conviendra.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.