En 2022, les recettes de fonctionnement des SDIS sont constituées, en moyenne sur la France entière, à 96% de participations et dotations. Plus de la moitié de ces participations proviennent des départements, 28% des groupements à fiscalité propre et 15% des communes.
Les départements sont les financeurs majoritaires tandis que le bloc communal, relativement épargné, a fait glisser ses dépenses à l'intercommunalité. Quant à l'Etat dont la quote-part est souvent passée sous silence, il apporte, sous diverses formes, près du quart des financements totaux des SDIS.
La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois).
En matière de sécurité et incendie, la loi Matras n° 2021-1520 publié le 25 novembre 2021, vise à moderniser et améliorer les services de secours.
Le budget des SDIS obéit aux règles communes relatives au budget du département, notamment en ce qui concerne son élaboration (débat d'orientation budgétaire notamment), son délai d'adoption, son exécution et l'approbation du compte administratif. Ainsi, sont applicables aux SDIS les articles L. 1612‑1 à L.
Enfin l'état, qui de façon moins visible, par des mécanismes de dotation vers les départements ( TSCA), la compensation de taxes (FCTVA) sur les dépenses d'investissement, ou au travers d'aides comme sur le régime d'indemnisation des SPV, à l'occasion de nouvelle NPFR ) contribue au financement des SDIS.
Le budget est présenté par nature ou par fonction selon le mode retenu par l'assemblée délibérante. Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d'un présentation croisée par fonction ; lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d'une présentation croisée par nature.
Par son arrêt « Matzak » du 21 février 2018, qui concernait un pompier volontaire de Nivelles, la CJUE va « déplacer la frontière » entre temps de travail et temps de repos, en considérant que « le temps de garde qu'un travailleur passe à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai ...
Le plan ORSEC nouvelle génération est de créer une organisation opérationnelle, permanente et unique de gestion des événements affectant gravement la population. Le plan ORSEC constitue un moyen de réponse commun aux événements quelle que soit leur origine : accident. catastrophe.
Les carences ambulancières sont "les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours [Sdis] sur la prescription du Samu, lorsque celui‑ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de ...
Dans une optique de simplification, les plans de comptes M57 abrégé et développé tiennent compte des obligations comptables applicables respectivement aux communes de moins et de plus de 3 500 habitants. Le seuil de 500 habitants existant en M14 est supprimé en M57.
Avantages de la M57: des règles budgétaires assouplies permettant une plus grande marge de manœuvre en matière de : gestion pluriannuelle des crédits fongibilité des crédits gestion des crédits de dépenses imprévues. Tout en maintenant les dispositions spécifiques en matière de dépenses obligatoires.
Le CGCT prévoit 5 documents obligatoires dans chaque SDIS le règlement deur (R1424-22), le règlement opérationnel (L1424-4), le ass en des centres d'incendie et de secours (R1424-39), le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Le conseil d'administration détermine les modalités de calcul et le montant des contributions financières des collectivités territoriales et des EPCI et adopte le budget du SDIS (articles L. 1424-29 et L. 1424-35 du CGCT).
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) est un officier supérieur de sapeurs-pompiers nommé conjointement par le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du SDIS Service départemental d'incendie et de secours.
Au niveau du département. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est dirigé par un officier supérieur de sapeurs-pompiers et placé sous la double autorité du préfet (gestion opérationnelle) et du président de son Conseil d'administration (pour la gestion administrative et financière).
Depuis l'adoption de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le dispositif ORSEC se décline aux niveaux départemental, zonal et maritime.
Le PPI (Plan particulier d'intervention)
Le PPI prend alors le relais du POI. Il décrit les moyens humains et matériels mis en œuvre collectivement faisant appel à tous les services publics nécessaires (police, voirie, etc.), ainsi que les moyens mis en commun par les différents exploitants concernés.
Il a été créé par la loi du 22 juillet 1987, et fait partie du dispositif Orsec (Organisation de la réponse de sécurité civile) publié en 1952. Qui le déclenche? C'est le préfet de département qui déclenche le plan rouge. Ainsi, l'ensemble des opérations de secours sont placées sous son autorité.
Lors de l'exécution budgétaire, la collectivité effectue des opérations « réelles » ou des opérations « d'ordre ». Les opérations d'ordre budgétaires se caractérisent par le fait qu'elles concernent toujours à la fois une opération de dépense obligatoire et une opération de recette budgétaire pour un montant identique.
L'État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières.
Le budget primitif
Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
L'organisation communale (ou intercommunale) laisse alors place à une organisation dont le périmètre est départemental. En 1996, la loi impose donc la création des SDIS, établissements publics départementaux d'incendie et de secours. Cette organisation prévôt toujours aujourd'hui.
Le SDIS a été formellement créé en octobre 2000 suite à la Loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (avant la compétence était communale). La Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile apporte d'importantes modifications dans les relations entre les Départements et les SDIS.
Pacte capacitaire - feux de forêt
"Le pacte capacitaire est un outil de politique territoriale concertée. Il conforte l'échelon départemental dans la réponse opérationnelle de proximité et confirme le niveau zonal en matière de pilotage et de mutualisation des moyens.