Les couples, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ou ont le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d'union : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ».
Le mariage représente l'engagement de deux personnes qui ont au moins 16 ans et ont obtenu l'autorisation du tribunal pour devenir époux. L'union civile est l'engagement de deux individus âgés d'au moins 18 ans, qui expriment librement et clairement leur consentement de faire vie commune.
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple : à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ; en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.
Le concubinage définit une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Le terme est généralement employé pour désigner les couples qui vivent ensemble, sans être ni mariés ni pacsés.
Comme le mariage, l'union civile est un acte solennel par lequel deux personnes s'engagent en public à : faire vie commune; respecter les droits et les obligations de leur union.
Le pacte civil de solidarité (acronyme Pacs ou pacs) est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile.
Ils s'appellent mon «copacsé», ma «pacsette» ou, plus tendrement, mon «pacsounet». Ils bricolent leurs propres rituels: fêtes de Pacs, voyages de Pacs en Guadeloupe et listes de cadeaux chez Ikea. On les appelle les pacsés.
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Les couples, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ou ont le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d'union : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ».
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Le mariage à la mairie, communément appelé cérémonie civile, permet d'officialiser son union, socialement et légalement. Ainsi, les mariés s'engagent à une communauté de vie dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code Civil.
On les appelle les 'couples non cohabitants' ou 'living apart together.
L'union de fait, aussi appelée «union libre» ou autrefois «concubinage» , existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de fait» selon la loi.
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale.
Sur ce point la loi est claire : l'Union Libre ne crée ni communauté des biens, ni devoirs réciproques entre l'homme et la femme qui y sont engagés! Les concubins ont seulement un devoir d'assistance mutuelle en cas de maladie "non contractée par l'ivresse, l'usage de stupéfiants, ou l'inconduite notoire" (Art 380).
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Les différences entre le mariage et le PACS
En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.
Le Pacs permet aux couples qui ne souhaitent pas passer par un contrat de mariage de s'unir officiellement aux yeux de la loi. L'union libre (ou concubinage) est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continué. Il n'existe pas d'obligation entre les concubins.
Mariage, PACS, union-libre : trois statuts différents pour se lancer dans la vie à deux ! Vous avez décidé de sauter le pas et de vivre ensemble ? Aujourd'hui, en couple, vous avez le choix entre le mariage, le PACS ou encore l'union-libre (appelé aussi concubinage).
Les avantages du concubinage
Le premier avantage est de n'avoir aucun compte à rendre ! Ce qui peut présenter des avantages dans la gestion de votre quotidien. Ainsi, chacun fixe ses propres règles de fonctionnement au sein du couple, et chacun existe fiscalement indépendamment l'un de l'autre.
Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté les gains et salaires, même économisés, sont communs aux époux.
"Mon amour, mon coeur, mon chéri" : des surnoms classiques
Mon amour, mon cœur, chéri(e) : ces petits noms sont le plus souvent donnés par les amoureux qui ont besoin de surnommer affectueusement leur moitié.
Les principales obligations du PACS sont : l'obligation de vie commune, l'aide matérielle réciproque et l'assistance réciproque. Par ailleurs, les partenaires liés par un PACS sont solidaires dans les dettes et le PACS emporte des effets sur les droits fiscaux, les droits sociaux, le logement, les biens, etc...