La loi no 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2, est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI.
1- Pouvoir de prononcer une suspension de l'accès internet pour une durée d'un an maximum confié au juge. 2- Cela peut se faire par «la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale», sans débat préalable, avec juge unique. 3- L'abonné sanctionné ne pourra pas souscrire un autre abonnement sous peine d'une amende.
Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.
Si vous n'avez reçu qu'un mail d'avertissement, il ne paraît pas utile de réagir. Contentez-vous de faire ce qu'il faut pour ne pas recevoir d'autres courriers (pour rappel, un avertissement par courrier postal peut être envoyé en cas de récidive dans les 6 mois), et vous n'en entendrez plus parler.
Hadopi ne surveille que des fichiers partagés via torrent et sur les réseaux de peer to peer. Selon un document interne de l'ALPA, Hadopi surveille en effet un panier de 100 films, et il est donc possible, en connaissant la composition de ce panier, de réduire le risque de se faire prendre.
Hadopi ne vous repère pas par votre adresse IP, comme nombreux d'entre nous tendent à le croire. En fait, elle récupère vos coordonnées via les plates-formes de téléchargements illégales, ainsi que votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) (autorisé par la CNIL).
Fusion du CSA et de la Hadopi
Si vous téléchargez illégalement (piratez) des films ou de la musique, vous recevrez un 1er avertissement de la Arcom (ex-CSA et Hadopi) : Arcom (ex-CSA et Hadopi) : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par mail, puis un 2ème par courrier.
L'Hadopi c'est fini, mais des courriers seront toujours envoyés : bilan de 11 ans de lutte contre le piratage.
Les artistes et autres concepteurs sont les premières victimes de cette pratique. Avoir gratuitement accès à leur production intellectuelle, quand elle est protégée par un droit de propriété, les prive des fruits de leur travail.
La première chose à faire pour contourner Hadopi est de vous abonner à un service VPN (pour Virtual Private Network). C'est un outil qui vous permet d'anonymiser vos téléchargements. Si vous téléchargez des torrents ou que vous mater des vidéos avec cet outil, personne n'est capable de trouver votre vraie adresse IP.
Quels sont les risques de sanction de la part de Hadopi ? Les sanctions Hadopi suivent le principe de la riposte graduée. Cela se compose de mails et de courriers d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une sanction pénale avec une amende de 1 500 euros maxi.
La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation ...
Utiliser un VPN pour contourner Hadopi
Avant même d'installer un logiciel de torrent et de trouver des titres à télécharger, vous devez vous abonner à un VPN. Un Virtual Private Network (réseau privé virtuel) permet de chiffrer vos données et de masquer l'adresse IP de votre appareil.
331-12. L'Autorité de régulation des mesures techniques est une autorité administrative indépendante. Elle assure une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.
L'incitation à la haine, au meurtre ou tout appel à la violence sont interdits sur Internet comme dans la vie. La calomnie : c'est à dire toute critique injustifiée dans le but de nuire à l'honneur ou à la réputation d'une personne peut être punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Le téléchargement illégal est ce qu'on appelle le piratage. Vous allez acquérir ou accéder à des oeuvres sur internet comme des films, de la musique, des livres, etc. qui sont protégées par des droits d'auteur. Or en les téléchargeant illégalement, les artistes et producteurs ne seront pas rémunérés.
Est-il possible de télécharger légalement des films, séries ou musiques ? Oui, vous pouvez télécharger des films, séries ou musiques. Pour cela, vous devez aller un site légal de téléchargement. Les sites légaux permettent d'assurer la rémunération des artistes et des producteurs.
Le recours aux procédures de référé, de référé d'heure à heure, de requête simple ou de requête conjointe dans les recours judiciaires. L'idée est de suivre une procédure de blocage d'un site auprès des intermédiaires (hébergeurs, FAI...).
WawaCity : sans doute l'une des plus grosses références en matière de téléchargement illégal en France. C'est un site Web où vous pouvez télécharger directement des films, des séries, de la musique, des logiciels ou encore des ebooks.
Qu'est-ce que je risque si je télécharge en peer to peer un fichier au format DivX ou MP3 ? Vous risquez d'être accusé de contrefaçon (ou au moins de recel ou de complicité), délit puni d'une peine maximale de deux ans de prison et 150 000 euros d'amende maximum (article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle).
L'Hadopi ne vise pas seulement les sanctions à l'égard du piratage en ligne. Elle tente avant tout de sensibiliser les utilisateurs et d'encourager le développement de l'offre légale, aussi bien dans les domaines de la musique et de l'audiovisuel que dans le jeu vidéo ou le livre numérique.
Le Direct Download permet en effet de contourner Hadopi sans risques, du moins pour l'instant. Avec le temps, il se peut que la Haute Autorité surveille de plus près ces sites de stockage en ligne qui constituent aujourd'hui la base de la solution la plus efficace pour contourner la loi Hadopi.
335-2 à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende- mais celles de simples contraventions. En l'état actuel du droit, les poursuites engagées contre les internautes qui échangent des oeuvres protégées sans autorisation de leur auteur ou des titulaires de droits voisins, le sont sur le fondement des articles L.