Le délit de travail dissimulé est constitué en cas de « fausse sous-traitance », par exemple, lorsque l'employeur cherche à donner à l'emploi une autre qualification que celle de contrat de travail (contrat de prestations de services ou prétendu stage).
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable.
Des sanctions s'appliquent en cas de travail illégal : travail dissimulé, fraude aux revenus de remplacement, cumul irrégulier d'emplois, emploi irrégulier de travailleurs étrangers… Les conventions de partenariat sont des outils sectoriels de lutte contre le travail illégal.
La sous-traitance industrielle consiste, pour un « donneur d'ordres », à confier la réalisation à un « sous-traitant » (ou « preneur d'ordres »), d'une ou de plusieurs opérations de conception, d'élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance du produit.
Définition de Sous-traitance. Le "sous-traitant" est un entrepreneur qui, sous la direction d'un entrepreneur principal, s'engage envers ce dernier à réaliser un travail en sous-oeuvre.
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'entreprise confie au sous-traitant un travail qu'elle doit exécuter pour un client. Pour le contrat de prestation de service, l'entreprise attribue une mission au prestataire pour son propre compte.
Une personne souhaitant fournir des informations sur un travail dissimulé peut donc s'adresser au choix à l'inspection du travail, à la police, au fisc ou à l'Urssaf. Les sanctions du travail au noir sont lourdes. L'employeur encourt une peine de prison et une amende.
Le travail au noir est un délit qui consiste à dissimuler l'emploi de salariés. Il expose le salarié à de nombreux risques et l'employeur à des sanctions sévères.
Jacques Freyssinet, économiste français, sépare les différents types de travail en travail libre, travail salarié et travail forcé, dans le cadre d'activités marchandes ou non-marchandes.
Un sous-traitant doit être payé directement par le maître d'ouvrage.
Dans tous les autres cas, la réglementation relative à la sous-traitance n'impose pas la rédaction d'un contrat de sous-traitance. Toutefois, travailler en sous-traitance sans contrat établi par écrit de manière claire et précise n'est pas sans risque que ce soit pour le donneur d'ordre ou le sous-traitant.
Le sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ? La loi permet la sous-traitance en chaîne, ce qui signifie qu'un sous-traitant peut, à son tour, sous-traiter une partie de son contrat.
Une entreprise choisit souvent de sous-traiter une partie de ses activités pour réduire ses coûts. Par exemple, une pièce peut être produite chez une fournisseuse ou un fournisseur à prix plus abordable que si l'entreprise investissait à l'interne pour la fabriquer elle-même.
La sous-traitance industrielle permet aux sociétés manufacturières de se consacrer davantage à leurs principales activités. En même temps, elles profitent des compétences des divers prestataires dans une optique d'optimisation des performances.
En haut du podium, la restauration. Dans les hôtels, les cafés et les restaurants, 5,8% des salariés étaient concernés.
Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société). Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage: titleContent sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).
Sanctions du travail au noir pour les employeurs. En utilisant le travail dissimulé, les employeurs prennent des risques en cas de contrôle avec la possibilité d'être sanctionné pénalement et administrativement. Les cotisations sociales non réglées devront être régularisées avec une majoration sur le montant.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail. Les sanctions sont les suivantes : Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Comment dénoncer anonymement du travail au noir ? Il était déjà possible d'envoyer un courrier anonyme aux personnes compétentes avec les informations nécessaires : nom de l'employeur, nom du travailleur, poste occupé, adresse de l'employeur.
Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Le donneur d'ordre doit demander au sous-traitant :
Une attestation certifiant qu'il n'emploie pas de salariés étrangers, ou, le cas échéant, qu'il est en règle avec l'emploi des salariés étrangers ; Une attestation de moins de 6 mois émanant de l'Urssaf dont il dépend.
Un sous-traitant doit toujours être déclaré et agréé (c'est-à-dire accepté) par l'acheteur, que ce soit au moment du dépôt de la candidature comme lors de l'exécution du marché.
Le principe de la sous-traitance réside dans le fait que le sous-traitant est contractuellement engagé avec l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre).