Le dispositif "Louer abordable", dit "Cosse", est un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui permettait de bénéficier d'une déduction des revenus issus de la location d'un logement, à condition d'avoir signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Le Formulaire 2044 à remplir pour déclarer ses revenus fonciers Loi Cosse. Un propriétaire-bailleur éligible à l'avantage fiscal du dispositif Louer abordable doit remplir le document Cerfa n° 2044 lors de sa déclaration de revenus afin d'y déclarer ses revenus fonciers.
Le dispositif Cosse devait disparaitre fin 2022 mais le législateur a décidé de le proroger jusqu'en décembre 2024, dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2022. Il a également décidé de transformer l'avantage fiscal en réduction d'impôt, pour les conventions enregistrées par l'Anah à partir du 1er mars 2022.
Loc'Avantages (ex-Louer abordable) est un dispositif qui vise à encourager les propriétaires bailleurs à produire du logement abordable pour les ménages modestes, grâce à une réduction d'impôt importante (et optionnellement, une aide financière aux travaux).
Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s'entendent principalement : des frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, tous abonnements tels que : eau, électricité, internet destiné à un usage professionnel etc.)
Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché Convention à loyer très social (loc3), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché
Le LMNP classique, c'est quoi ? Le LMNP classique, c'est la location meublée non professionnelle de logements neufs ou anciens avec deux régimes fiscaux possibles : le micro-BIC ou le réel. L'investissement en LMNP classique permet d'être exonéré en partie ou totalement d'impôt sur vos revenus locatifs.
Quand on parle de logement abordable, on signifie que ce logement est cédé à quelque 20 % en dessous de la moyenne des loyers présentés sur le marché locatif. On arrive ainsi à des aberrations comme la suivante : loyer pour 4 personnes offert à 1750 $ devenu supposément abordable à 1500 $.
La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.
On peut citer, par exemple, l'installation ou le remplacement du chauffage central, d'une salle d'eau, d'une cuisine, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur ou d'une antenne collective de télévision.
Convention à loyer social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire. Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est très simple : connectez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur "Votre espace particulier" pour créer votre compte, et laissez-vous guider. Vous aurez à saisir votre numéro fiscal, votre numéro d'accès en ligne et votre revenu fiscal de référence.
En partant du principe qu'il n'est pas possible de trouver un logement sur le marché en dessous de 200€/mois, nous recommandons un loyer inférieur à 400 € mensuels.
Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d'aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour réévaluer votre loyer, il vous faut prendre en compte l'IRL (l'Indice de Révision des Loyers). Ensuite, le calcul est assez simple : vous multipliez le montant de votre loyer actuel hors charges par le dernier indice connu, puis vous divisez ce résultat par l'ancien indice du même trimestre de l'année précédente.
Ce qu'il faut retenir c'est qu'en plus du loyer le locataire paie des charges liées à l'utilisation du logement comme par exemple le gardiennage, l'entretien des espaces verts, l'ascenseur, le chauffage des parties communes...
Par exemple, vous souhaitez que votre logement vous rapporte au moins 5 % brut. Si votre logement a une valeur de 100.000 €, il vous faut demander un loyer minimal de 420 € pour obtenir ce rendement (420 x 12 / 100.000).
Le risque principal d'un investissement LMNP est directement lié au fait que sa valeur fluctue selon l'évolution des taux d'intérêt et la compétence du gestionnaire de votre bien immobilier. Si le taux d'intérêt augmente, alors la valeur de votre LMNP décroît.
Payer le loyer et les charges
Le loyer et les charges sont à payer à la date fixée dans le bail. Si le paiement n'est pas mensuel, vous pouvez le demander au bailleur. Les charges correspondent aux dépenses faites par le bailleur qu'il peut vous demander de rembourser.
Moins de vacance locative pour le non meublé
La durée d'un bail pour un non meublé impose la signature d'un bail minimum de 3 ans, là où celui d'une location meublée sera conclu pour une période d'au moins 1 an reconductible tacitement par période annuelle. Aussi, il y a moins de vacance locative pour le non meublé.