La loi dite « Loi de Mensualisation » impose aux employeurs de maintenir la rémunération d'un salarié en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, sous certaines conditions. L'entreprise peut, via son contrat de prévoyance collective, se faire rembourser le maintien de salaire par l'organisme assureur.
La mensualisation. Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année, le code du travail prévoit le paiement chaque mois d'une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois.
La mensualisation, qui a été généralisée par la loi no 78-49 du 19 janvier 1978, s'applique à tous les salariés, à l'exclusion des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents (C. trav., art. L. 3242-1).
La mensualisation permet : Un étalement de vos factures d'énergie sur toute l'année. Une gestion simplifiée : avec le prélèvement automatique, pas de temps perdu en gestion administrative et pas de risque d'oubli ou de retard (par exemple, en cas de congés)
La mensualisation des salaires est obligatoire pour tous les salariés. Effectivement, votre employeur ne peut pas à lui seul ou même avec votre accord choisir de modifier cette règle, imposée par le Code du travail.
Comme expliqué précédemment, le but de la mensualisation est d'obtenir une moyenne d'heures sur le mois. Ainsi, pour un salarié qui travaille 35 heures par semaine, sur l'année (soit 52 semaines), on obtient le calcul suivant : (35 heures x 52 semaines) / 12 mois = 151,67 heures par mois.
mensuel adj. Qui a lieu tous les mois, qui se fait chaque... mensuel n. Salarié payé au mois.
Calcul : Temps hebdomadaire x 52 semaines et ÷ 12 mois (soit 35×52÷12 = 151.67h par mois).
La loi dite « Loi de Mensualisation » impose aux employeurs de maintenir la rémunération d'un salarié en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, sous certaines conditions. L'entreprise peut, via son contrat de prévoyance collective, se faire rembourser le maintien de salaire par l'organisme assureur.
Le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne et hebdomadaire sont également imposées.
Par exemple : soit une rémunération minimale horaire brute égale au SMIC (8,71 euros) et une majoration de 25 % des 4 premières heures supplémentaires. La rémunération forfaitaire mensuelle sera de : [ (39 × 8,71) + (4 × 8,71 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois) = (339,69 + 8,71) x (52/12) = 1.509,73 euros bruts.
Définition du maintien de salaire
C'est une obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d'accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
On gagne donc pareil que le mois dure 28, 29, 30 ou 31 jours. À l'inverse, le mois de février est donc le mois le mieux rémunéré de l'année, puisque, même les années bissextiles, on y travaille un peu moins en gagnant autant !
Les éléments de la rémunération pouvant être modifiés sans l'accord du salarié Certains éléments de la rémunération ne sont pas contractualisés, c'est-à-dire qu'ils ne figurent pas dans le contrat de travail mais résultent d'un usage ou d'un accord collectif. Il peut s'agir de primes, ou d'un 13ème mois par exemple.
Smic 2022 : le montant mensuel net (1 302,64 euros)
Le montant net du SMIC en 2022 est de 1 329,05 euros par mois sur la base d'un travail à temps complet, c'est-à-dire 35 heures par semaine. Le taux horaire du SMIC net 2022 est de 8,76 euros.
En 2022, le Smic horaire s'élève à 11,07 euros brut, soit 8,76 euros net de déduction des cotisations salariales. Pour les mineurs, le montant du Smic horaire est minoré : 8,86 euros brut pour les salariés de 16 ans et moins, 9,96 euros brut pour les salariés de 17 ans.
Sur le podium. En pole position, l'emploi de voiturier qui, sur une base de travail supérieure aux 35 heures par semaine et avec les pourboires, peut gagner de 1800 à 3500 euros brut par mois (soit de 1400 à 2700 euros net environ).
Le directeur artistique peut travailler dans de grandes entreprises ou encore à son compte dans son propre cabinet. Son salaire moyen est d'environ 6000 euros par mois.
La formule de mensualisation correspond à la répartition des semaines civiles dans l'année. Il y a 52 semaines réparties sur 12 mois. C'est pourquoi, vous devez calculer le salaire en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée hebdomadaire du travail.
Dans le cadre d'une mensualisation EDF, la consommation d'énergie est estimée annuellement puis divisée en mensualités égales sur les 10 ou 11 premiers mois de l'année selon le profil. Au bout de ces 10 ou 11 mois, une relève de compteur est effectuée par un technicien ENEDIS et transmise à EDF.
Le Smic mensuel brut pour 151,67 heures de travail est de 1 521,22€.