La loi Rebsamen supprime l'obligation de recherche de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Cette mesure s'applique uniquement si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
La loi prévoit que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos. Ces mesures doivent être négociées entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction de l'entreprise.
La loi Rebsamen a bouleversé le dialogue social dans les entreprises, notamment en ce qui concerne la représentation du personnel. L'objectif de la loi Rebsamen est également de développer le dialogue social dans les très petites entreprises, celles de moins de 11 salariés, appelées également TPE.
QU'EST-CE QUE LE DIALOGUE SOCIAL ? Selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social désigne l'ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.
Le nombre de renouvellement
En effet, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi autorise désormais un employeur à renouveler deux fois le CDD d'un salarié, lorsqu'il il ne pouvait le faire qu'une seule fois avant cette loi.
Plus précisément, l'article L. 1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD.
Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement. un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé. Toutefois, le renouvellement du CDD est possible dans l'un des 2 cas suivants : Une clause du CDD le prévoit.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique.
la volonté politique affirmée d'engager le dialogue social de la part de toutes les parties; le respect des droits fondamentaux que sont la liberté syndicale et la négociation collective; et. un soutien institutionnel approprié.
L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
La loi Rebsamen de 2015 et l'ANI de 2013 sur la Qualité de Vie au Travail ont amené les entreprises à négocier un accord unique pour l'amélioration de la QVT. On comprend tous le sens de QVT, mais en pratique, de quoi parle-t-on ?
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri, est une loi française adoptée en 2016 à l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri au nom du gouvernement Valls.
Pierre-André Imbert, directeur de cabinet de François Rebsamen puis de Myriam El Khomri au ministère du Travail, commence à écrire le texte du projet de loi, en liaison avec Matignon, à la fin de l'année 2015.
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
La GEPP permet d'établir une photographie des ressources humaines disponibles (emplois, âge et qualification des salariés, personnes détentrices de compétences clés) afin d'anticiper les besoins futurs de l'entreprise et mettre en place les actions nécessaires (formations, mobilités, recrutements...)
L'Etat peut prendre en charge une partie des coûts supportés pour sa conception et son élaboration. Précisions. Pour élaborer et mettre en œuvre votre plan de GPEC, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, versée dans le cadre d'une « convention d'aide au conseil ».
Gouverner, c'est prévoir. Dans un monde du travail en profonde mutation, la gestion des compétences est primordiale et c'est pour cela que la GEPP a fait son apparition. Anciennement GPEC, elle vise à améliorer l'adéquation entre les besoins du marché et les compétences des collaborateurs. La GPEC devient GEPP.
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Un syndicat est une association de personnes pour la défense d'intérêts professionnels communs. Différentes instances le composent, elles correspondent à différents niveaux d'intervention (l'entreprise, le niveau local, le niveau national...).
Dans la plupart des cas, la durée d'un CDD ne peut pas excéder 18 mois. Cette période est ramenée à 9 mois dans le cas d'un CDD embauché dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI ou des travaux urgents liés à la sécurité.
Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat pour agir.
ne peut percevoir d'allocation chômage
L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d'emploi : par conséquent, il ne peut prétendre au versement des allocations chômage.