La police de l'urbanisme consiste à contrôler le respect des règles et des procédures d'urbanisme. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui a ainsi connaissance d'une infraction est tenu de dresser procès- verbal. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.
Il est garant du respect des règles et acteur essentiel dans le traite- ment des constructions édifiées sans autorisation d'urbanisme ou ne correspondant pas à l'autorisation d'urbanisme accordée. Dans l'exercice de cette fonction, il agit au nom de l'État.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui sont dotées d'une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l ...
Le maire, ses adjoints (OPJ), les agents de police municipale, les ASVP et les gardes champêtres peuvent également y recourir. Le Pve est la version dématérialisée du PV manuscrit.
La place du maire dans l'exercice des pouvoirs de police administrative générale. Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
L'urbanisme consiste à l'organisation et à l'aménagement des espaces urbains. Il s'agit de rechercher un équilibre entre le bien-être des habitants, la dynamique économique, l'amélioration des rapports sociaux sans oublier la préservation de l'environnement.
Il a pour mission d'informer et d'orienter les particuliers comme les professionnels sur les dossiers concernant l'occupation du sol. Pour construire, démolir, agrandir, transformer ou simplement se renseigner, il est à consulter impérativement.
Défini dans le Code de l'urbanisme, il statue sur les différentes règles relatives à l'aménagement territorial. Le droit de l'urbanisme vise en l'occurrence l'organisation de l'aménagement du territoire en cohérence avec les objectifs de l'État. De ce fait, il oppose les pouvoirs publics aux administrés.
Des contrôles sont effectués par des agents de l'État commissionnés par le ministère en charge de la construction et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent se faire communiquer tous documents relatifs à la construction des bâtiments et utiliser le droit de visite.
Seuls les agents de contrôle de l'Inspection du travail ont la possibilité d'arrêter une phase de chantier, et non la totalité de celui-ci, dans des conditions précises de mise en danger de la vie d'autrui (dangers d'ensevelissement, chute de hauteur…).
Le droit de l'urbanisme compte parmi les branches du droit public. Il est étroitement lié au droit administratif. Le droit de l'urbanisme est l'ensemble des règles juridiques établies afin d'assurer la conformité de l'aménagement de l'espace aux objectifs de l'administration publique.
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire par exemple).
Concevoir et mettre en oeuvre les projets urbains
Il lui faut articuler entre elles une multitude de thématiques : logement, emploi, déplacements, équipements publics, convivialité, environnement... Il faut répondre à un cahier des charges précis.
La paternité de l'urbanisme est attribuée au Catalan Idelfonso Cerda qui publie, en 1867, un ouvrage intitulé La théorie générale de l'urbanisation.
Les agents du CAI gèrent habituellement le service de réponse téléphonique du 3939 « Allo service public ». Le 3939 répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines et notamment en matière de logement et d'urbanisme.
A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen. En outre, il dispose d'attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.
1. Le préfet, représentant de l'État.
Le bourgmestre, chef de la police locale
Le bourgmestre est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures de portée individuelle qui ont trait au maintien de l'ordre public. Il est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune.
480-14 du code de l'urbanisme prévoit également que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (ECPI) compétent en matière de PLU peut saisir le Tribunal de Grande Instance, en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation (....).
dans les communes disposant ou ayant disposé d'un document d'urbanisme :le maire signe au nom de la commune les autorisations d'urbanisme qui ont été instruites soit par ses propres services, soit par ceux d'un centre instructeur avec lequel la commune a conventionné, soit par les services de la DDT Direction ...