L'abus de majorité correspond au fait, pour une majorité d'associés ou d'actionnaires, d'utiliser leur vote majoritaire pour prendre une décision dont l'objectif est de nuire aux associés minoritaires ou aux actionnaires.
On parle d'abus de minorité dans différents cas : le choix des actionnaires minoritaires ne vise que leurs propres intérêts ; la décision empêche une opération essentielle pour l'entreprise ; le vote est en contradiction avec l'intérêt social de l'entreprise.
L'abus de majorité suppose la réunion – généralement considérée comme cumulative – de deux éléments : la contrariété à l'intérêt social et la rupture intentionnelle d'égalité entre associés, la décision étant prise dans le seul but de procurer un avantage à l'associé majoritaire (ou au groupe d'associés majoritaires), ...
Deux conditions sont donc nécessaires pour pouvoir caractériser un abus de majorité : La décision des majoritaires apparaît en contradiction avec l'intérêt social de l'entreprise : cette condition sera remplie lorsque la décision prise portera préjudice à l'entreprise (situation financière, réputation…)
Schématiquement, deux types d'abus de minorité peuvent être caractérisés : l'abus de minorité positif et l'abus de minorité négatif. L'abus de minorité positif va être constitué par l'utilisation abusive des prérogatives offertes aux associés minoritaires afin de nuire à la société.
Abus de droit de vote par les associés d'une société : késako ? L'abus de droit de vote par les associés d'une société est une délibération de l'assemblée des associés, ordinaire ou extraordinaire, qui vicie la décision prise car elle est contraire à l'intérêt de la société, et ne favorise qu'une partie des associés.
La minorité de blocage est une situation dans laquelle des associés minoritaires empêchent une prise de décision pour l'entreprise afin de favoriser leurs intérêts au détriment des associés majoritaires.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
L'intérêt social est l'intérêt propre de la société personne morale, distinct de celui de ses associés et dirigeants.
L'expertise de gestion ne peut être demandée qu'après avoir poser par écrit au dirigeant des questions sur l'opération contestée. Autrement dit, les actionnaires d'une société doivent préalablement avoir demandé un éclaircissement sur l'opération de gestion litigieuse (articles L. 225-231 et L.
Il n'est pas rare, qu'en cours de vie sociale, les associés d'une société s'accordent sur une modification de la forme sociale lorsque celle-ci n'est plus en adéquation avec les réalités de l'entreprise. Toutefois, la transformation n'est pas sans incidence sur le fonctionnement de la société.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. »
Les risques encourus en cas de non-respect de l'objet social
C'est pourquoi, si l'objet social n'est pas respecté selon les conditions légales, la personne morale s'expose à des sanctions pénales pouvant entraîner la nullité de la société, et ainsi sa dissolution puis sa liquidation.
L'intérêt au taux légal est la compensation accordée par la loi au créancier d'une dette d'argent dont la créance a été judiciairement reconnue. Il est dû de droit, même si le créancier ne l'a pas demandé et même si le tribunal ne l'a pas prononcé. Le taux en est fixé chaque année par décret.
Baumann Avocats Droit informatique
L'existence de l'affectio societatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise.
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction. Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Constitue un abus de confiance « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
La clause d'agrément est une clause qui subordonne la vente d'actions ou de parts sociales par un associé à l'agrément de l'assemblée générale des associés ou d'un autre organe social. Elle peut être prévue dans les statuts (dès la constitution ou par insertion ultérieure) ou dans un pacte extra-statutaire.
Définition de majorité qualifiée
Elle est définie par un pourcentage des suffrages exprimés, préalablement fixé par le règlement de l'élection, supérieur à celui de la majorité absolue. Exemples : 60% des suffrages exprimés, majorité des 2/3, majorité des 3/5.
Le principe est simple : chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Le blocage par les associés minoritaires n'est donc possible que dans certaines circonstances.
Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent inclure des causes automatiques de dissolution. Ils doivent alors lister les événements concernés, par exemple : le décès ou le retrait d'un associé important de la société, ou la dégradation de sa situation financière (« faillite ou déconfiture »).
L'objet social définit l'ensemble des activités que peut exercer une personne morale. Il peut donc s'agir de l'objet social d'une entreprise ou de l'objet social d'une association. Dans les deux cas, l'objet de l'entreprise doit impérativement figurer dans les statuts constitutifs.
L'objet social se définit par l'ensemble des activités qu'une société envisage d'exercer en cours de vie sociale. Il doit être licite. L'objet social comprend souvent un objet principal et des activités accessoires permettant d'englober toutes les activités annexes à l'objet principal.