L'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour compenser la perte d'autonomie, et permettre ainsi de rester vivre à domicile, en résidence autonomie ou en accueil familial. L'APA est versée par le conseil départemental.
L'APA tend à s'accroître graduellement avec le niveau de dépendance du bénéficiaire (figure 3). Elle s'élève en moyenne à 260 euros pour les Gir 4 c'est-à-dire les moins touchés par la perte d'autonomie, 510 euros pour les Gir 3, 700 euros pour les Gir 2 et 940 euros pour les Gir 1, les plus dépendants.
Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
Le remboursement de l'APA peut être exigé si le patrimoine de la succession est suffisamment élevé pour couvrir les montants reçus au titre de l'APA. Les héritiers peuvent être tenus de restituer ces montants afin de contribuer aux frais de soins du défunt.
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Ainsi, contrairement à d'autres aides financières de l'Etat, l'APA n'est pas une avance mais une aide réelle qui peut être utilisée par le bénéficiaire sans devoir être un jour remboursée ou prélevée sur la succession. Elle sera cependant interrompue au décès du bénéficiaire.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
Le plafond du plan d'aide de l'APA en GIR 3 est de 1 118,61 € par mois (en 2023).
L'APA peut bénéficier à l'ensemble des personnes âgées dépendantes nécessitant un soutien. Elle est soumise à des conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. Le plan d'aide est élaboré par une équipe médico-sociale départementale qui se déplace à domicile.
Avec un formulaire
Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu. Relevé d'identité bancaire (Rib) : Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)
Toutefois, dans tous les cas, la décision d'accorder l'APA revient au Conseil départemental et plus particulièrement au président du Conseil qui décide de l'attribution de l'APA à la suite de l'examen du dossier par le Conseil qu'il préside.
Versée par le conseil départemental, l'APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont besoin d'aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s'habiller). Elle peut être également versée aux personnes dont l'état se révèle préoccupant et nécessite une surveillance régulière.
Le tarif dépendance pour les Gir 5 et 6 est de 168 euros par mois que le bénéficiaire doit prendre à sa charge. L'aide accordée est la différence entre le tarif dépendance du bénéficiaire et le tarif applicable pour les Gir 5 et 6 soit 456,30 euros par mois.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Bourse de lycée.
Les GIR 1 et GIR 2 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie les plus forts. Les GIR 3 et GIR 4 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie moyens. Les GIR 5 et GIR 6 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie faibles.
L'APA est versée par le conseil départemental directement à l'établissement tous les mois ou sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le 1er versement intervient le mois qui suit la décision d'attribution.
L'APA étant exonérée d'impôt sur le revenu, vous n'avez pas à indiquer le montant de l'APA dans les revenus perçus sur votre déclaration de revenus.
Si l'ascendant percevant l'APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l'APA et la participation de ses enfants au financement de l'emploi à domicile.
En revanche, les revenus doivent respecter les plafonds suivants : En zone A : de 37 000 € (pour une personne) à 118 400 € (pour 8 personnes et plus) En zone B : de 30 000 € à 96 000 € En zone B2 : de 27 000 € à 86 400 €
L'ASH et l'aide à domicile sont des aides récupérables sur la succession.
🔎 Quelles sont les aides sociales non remboursables ? La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont des aides sociales non remboursables.
ASH pour payer l'Ehpad quand on n'a pas les moyens
En fin une dernière solution est de faire une demande d'ASH (aide sociale à l'hébergement) qui est une aide financière pour les personnes qui sont en Ehpad.