Le contrôle par voie d'action est exercé hors du cadre d'un procès ; c'est un contrôle abstrait car il s'exerce en dehors de tout litige, il n'a pour but que de garantir le respect de la Constitution.
Le contrôle par voie d'action est un contrôle de la conformité d'une norme (considérée par rapport à la norme constitutionnelle) et qui après contestation est directement adressé à la norme en question, utilisé uniquement dans des fins d'abrogation ou de réforme de celle-ci.
Définition de contrôle par voie d'action
Réalisé par le Conseil constitutionnel, il s'agit d'un contrôle abstrait qui s'exerce en dehors de tout litige, contrairement au contrôle par voie d'exception.
Le premier tient à la nature du contrôle exercé : le contrôle a priori serait, à la différence du contrôle a posteriori, un contrôle politique qui interférerait avec la procédure législative.
On distingue les contrôles a priori (avant la promulgation des textes) et a posteriori (après la promulgation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité).
Le contrôle de constitutionnalité est ici un contrôle par voie d'action. Il s'agit d'un recours qui cherche à obtenir l'annulation de la loi pour inconstitutionnalité. Le recours n'est pas intenté à l'occasion d'un procès. C'est un procès objectif fait à la loi.
Le contrôle a posteriori place en effet le Conseil constitutionnel devant un dilemme permanent, entre la nécessité d'assurer une application autonome et transversale des droits et libertés constitutionnels et l'adaptation de son office aux spécificités des branches du droit, qui l'oblige à dialoguer de manière intense ...
Il existe deux modèles de justice constitutionnelle : le modèle décentralisé de contrôle diffus de constitutionnalité et le modèle centralisé de contrôle de constitutionnalité. Les États-Unis ont vu naître le contrôle diffus à partir de la décision Marbury vs Madison rendue par la Cour suprême en 1803.
Les faits sont censés avoir été constatés et appréciés par les juges de première instance ou d'appel. Les cas d'ouverture à cassation se divisent en deux catégories essentielles : le contrôle dit « normatif » et celui dit « disciplinaire».
En droit français deux juridictions mettent en œuvre un contrôle par voie d'action, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat (II). I - Le contrôle du Conseil constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a deux attributions.
Le contrôle a priori (art. 61, al. 1er de la Constitution, art. 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel) exercé par le Conseil constitutionnel est, selon la nature du texte contrôlé, obligatoire ou facultatif.
Contrôle a priori (avant la promulgation d'une loi)
L'article 61 de la Constitution prévoit que le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Présentation du contrôle de constitutionnalité a priori.
Le contrôle d'une loi promulguée ne peut intervenir que dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (fiche 38). Le contrôle de constitutionnalité a priori est un contrôle abstrait par voie d'action.
L'article 56 de la Constitution dispose que : le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable.
L'exception d'illégalité est un moyen contentieux (par voie d'exception) qui consiste à écarter, à l'occasion d'un litige, l'application d'un acte réglementaire illégal.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier.
La Question Prioritaire de Constitutionnalité mot à mot
La QPC permet ainsi de lui demander de se prononcer sur une question ("cette disposition législative est-elle contraire aux droits et libertés protégés par la Constitution ?") qui relève de sa seule compétence.
Si, au contraire, ces conditions ne sont pas réunies, la juridiction tranche le litige sans transmettre la QPC. La décision de ne pas transmettre la QPC peut être contestée par le justiciable à l'occasion de l'appel ou du pourvoi en cassation exercé contre la décision rendue par le juge du fond sur le litige principal.
On distingue des contrôles de type préventif, de détection et compensatoire. Les contrôles de type préventif visent à éviter les erreurs et irrégularités. Les contrôles de détection visent à identifier les erreurs et irrégularités survenues afin d'y apporter les corrections appropriées.
Le contrôle interne se décompose en trois niveaux de contrôle : - Le contrôle de premier niveau (effectué par les opérationnels) ; - Le contrôle de deuxième niveau (effectué par les services de contrôle interne ou un service non impliqué dans l'activité opérationnelle) ; - Le contrôle de troisième niveau (effectué par ...