Un arrêté de situation administrative est un arrêté où est noté votre grade échelon. (ex: arrêté de reclassement, avancement d'échelon…) Votre e-mail : Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d'un visiteur sur www.emploi-collectivites.fr.
La situation administrative est définie par le statut général de la fonction publique et les textes d'application (statuts particuliers, circulaires,..). Les données administratives concernent plusieurs domaines: Affectation, sanctions, position, grade, échelle, échelon, indice, anciennetés, droits à pension, etc.
L'activité est la position administrative la plus simple et la plus fréquente. Il s'agit de la position dans laquelle un fonctionnaire exerce ses fonctions et occupe un emploi de son grade. Il peut ainsi : être soumis à une obligation de service (temps complet, temps non complet, temps partiel)
Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ? Vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental.
Secrétaire administratif. Secrétaire d'administration scolaire et universitaire. Assistant(e) de direction. Office Manager.
La position d'activité
Il s'agit de la position « normale » dans laquelle se trouve un fonctionnaire lorsqu'il occupe ses fonctions, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
La position d'activité correspond à la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
La décision administrative est une déclaration unilatérale de volonté, qui émane d'un organe de VEtat agissant en vertu de la puissance publique, et qui, aux fins de réaliser une tâche administrative, a des effets juridiques externes pour un cas individuel et concret.
On distingue habituellement les actes réglementaires qui ont un caractère général (décret, arrêté, notamment) des actes individuels s'adressant à une personne nommée.
- La notification par voie administrative
Ainsi, il est de principe que la notification soit faite par l'autorité administrative édictant la décision (classiquement la police ou la gendarmerie).
§I – Autorité compétente
Une autorité administrative ne peut intervenir que si une règle de droit l'y autorise. Généralement, cette règle de droit désigne précisément l'autorité compétente pour prendre la mesure. Celle-ci doit donc, pour être valable, être signée par l'autorité désignée.
La position statutaire, ou position administrative, est le lien entre un cadre d'emplois, un grade, un emploi et les droits de l'agent. Le fonctionnaire est toujours placé dans l'une (et une seule) des positions statutaires mentionnées ci-dessous.
Les fonctionnaires appartiennent à des corps dans les fonctions publiques d'État (FPE) et hospitalière (FPH) ou à des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale (FPT) qui sont classés en catégories A, B ou C.
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État.
Les ministères, toujours les plus généreux avec leurs agents
En moyenne, les agents les mieux payés des ministères ont donc perçu une rémunération de 16 711 euros brut par mois. Il s'agit ici des sommes versées aux fonctionnaires en poste en France uniquement.
Quelle est la limite d'âge ? La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire. La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Le point d'indice a été revalorisé de 1,5 % au 1er juillet 2023. Sa valeur mensuelle est de 4,92278 €. L'UNSA Fonction Publique demande l'ouverture de négociations quant aux rémunérations dans la fonction publique.
La catégorie C correspond aux fonctions d'exécution, nécessitant, pour certains métiers, des qualifications professionnelles spécialisées de type BEP/ CAP. Souvent il suffit de détenir le brevet et parfois, aucun diplôme n'est exigé.
Ainsi, dorénavant, après 9 ans de carrière, un fonctionnaire de catégorie C qui a intégré le premier grade au premier échelon peut prétendre à une rémunération minimale de 1 717 euros bruts, hors primes et accessoires de rémunération liés à sa situation familiale et personnelle.
L'avancement de grade est accordé par l'autorité territoriale aux agents remplissant les conditions d'ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience.
La fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble emploient 5,6 millions d'agents en 2020 (hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.
Lorsque l'agent occupe plusieurs emplois à temps non complet dans différentes collectivités ou établissements publics, il revient à l'autorité territoriale, premier employeur, de prononcer la titularisation après avis des autres autorités territoriales.
Le principal avantage du fonctionnaire statutaire est d'être engagé définitivement! On dit qu'il est «nommé», c'est-à-dire qu'on ne peut pas supprimer son emploi, sauf dans trois situations: en cas de retraite, de démission ou si le fonctionnaire est déclaré inapte à exercer son travail.
En détail. Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l'ordonnancement juridique.