Vous avez le droit de demander à un organisme l'effacement de données à caractère personnel vous concernant.
Prévu par l'article 17 du RGPD et également connu sous l'appellation de « droit à l'oubli » ou « droit à l'oubli numérique », le droit à l'effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l'Union européenne de demander à un organisme d'effacer les données personnelles qui le concerne.
La loi dite « Informatique et liberté » vous permet d'obtenir la suppression d'une partie de vos données personnelles, lorsque celles-ci figurent dans un fichier. Vous pouvez dès lors utiliser le droit à l'opposition et le droit à la rectification.
Vous souhaitez que soient effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Vous devez répondre au demandeur en lui précisant les compléments à vous fournir pour pouvoir traiter sa demande. Vous pouvez également lui demander toute précision utile vous permettant de faciliter le traitement de la demande (urls précises faisant l'objet de la demande, inventaire des données à effacer…).
Vous pouvez exercer votre demande de droit d'effacement par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.) ou par courrier, par exemple. Il est très important d'indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacer.
Le droit d'opposition
Vous avez le droit de demander la suppression d'informations vous concernant publiées sur internet (nom, adresse, photos, etc.).
Comment s'applique le droit à l'oubli ? Pour exercer le droit à l'effacement, l'individu concerné doit en faire la demande auprès du responsable du site. Ce dernier doit, ensuite, traiter la demande dans les meilleurs délais.
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu'elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD).
La CNIL, votre interlocuteur privilégié
En cas de transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, la Commission nationale Informatique et libertés est l'interlocuteur unique pour tous les établissements du responsable de traitement de données, y compris ceux situés en dehors de l'Union européenne.
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale,... ) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.
Cliquez Vos informations sur Facebook dans la colonne de gauche. Cliquez Désactivation et suppression. Choisissez Supprimer définitivement le compte puis clique Continuer vers la suppression de compte. Cliquez Supprimer le compte, entrez votre mot de passe puis cliquez sur Continuer.
Quels sont les délais pour répondre à une demande ? Il faut répondre à une demande de droit à la portabilité : par principe dans les meilleurs délais, et dans un délai d'un mois maximum (article 12.3 du RGPD) ; si les demandes sont complexes et/ou nombreuses, sous 3 mois maximum (article 12.3 du RGPD).
Conservation en base active
Par exemple, dans une entreprise, les données d'un candidat non retenu seront conservées pendant 2 ans maximum (sauf s'il en demande l'effacement) par le service des ressources humaines.
Contrat reçu en la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique visant à rectifier des erreurs matérielles du contrat principal.
Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Lorsque l'erreur affecte une décision de justice, les rectifications sont faites dans un second jugement dit "rectificatif". Dans ce dernier cas, la procédure est contradictoire. Le demandeur à la rectification, ne peut sous ce couvert faire rejuger le fond de l'affaire.
Lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans, le droit à l'oubli s'applique 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Dorénavant, le droit à l'oubli sera fixé à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C.
Qui est concerné par le droit à l'oubli en assurance emprunteur ? Avec le droit à l'oubli, le particulier qui fait une demande de prêt a le droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute.
Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l'issue d'une requête effectuée à partir de l'identité (nom et prénom) d'une personne.