Le droit à l'oubli se traduit par l'absence d'obligation de déclarer à l'assureur une pathologie. Actuellement, lorsque le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l'oubli s'applique 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Le droit à l'oubli permet aux malades de faire "oublier" leurs maladies (le cancer par exemple) lors de la souscription d'un prêt bancaire et d'en faciliter ainsi l'obtention. Le délai est passé à 5 ans depuis le 1er juin 2022.
Qui est concerné par le droit à l'oubli en assurance emprunteur ? Avec le droit à l'oubli, le particulier qui fait une demande de prêt a le droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute.
C'est ainsi que l'instauration d'un droit à l'oubli figure parmi les mesures emblématiques du Plan cancer 2014-2019. L'idée : permettre à un ancien malade de ne plus avoir à déclarer son cancer, passé un certain délai après la fin de ses traitements.
Entré en vigueur en 2017, le « droit à l'oubli » permet aux personnes ayant guéri d'une pathologie grave (cancer, Hépatite C) de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur. Ce droit est effectif à l'issue d'un délai maximum de 10 ans.
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques.
Le droit à l'oubli se traduit par l'absence d'obligation de déclarer à l'assureur une pathologie. Actuellement, lorsque le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l'oubli s'applique 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
À qui s'adresse le droit à l'oubli ? À tous les anciens malades de cancer, quelle que soit leur pathologie, en l'absence de rechute. Ce droit a été étendu aux personnes atteintes d'hépatite C. Lorsque vous voulez assurer un prêt, vous ne devez plus mentionner votre maladie après 5 ans de totale rémission.
Pour exercer son droit à l'oubli, l'individu concerné doit d'abord contacter le moteur de recherche ou l'organisme du site interne (via le formulaire qui se trouve sur le site web du responsable du traitement ou par courrier). La demande doit indiquer précisément les données concernées et contenir un exposé des motifs.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
Le Crédit Mutuel et le CIC ne demanderont plus de questionnaire de santé pour contracter un emprunt. C'est une bonne nouvelle pour les millions de Français qui n'avaient pas accès au crédit immobilier à la suite d'une maladie ou d'un problème de santé.
Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s'agit des suivants : Le contrat d'assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l'assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d'emprunt de 30 ans maximum par exemple).
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras : Aeras : S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé s'applique automatiquement.
Le droit à l'oubli est le droit de faire supprimer des recherches sur Internet et d'autres répertoires, sous certaines conditions, les informations privées négatives concernant une personne. Ce concept est en vigueur au sein l'UE depuis 2006.
En application des articles 17 et 21 du RGPD, toute personne peut demander à ce que ses données personnelles soient supprimées d'un site web. Le responsable du traitement saisi d'une telle demande dispose d'un délai d'un mois maximum pour y apporter une réponse (article 12 du RGPD).
Joignez à votre plainte une copie du courrier que vous avez adressé au responsable du site et de sa réponse éventuelle. Vous pouvez aussi demander la suppression de ces pages web dans les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) : c'est le déréférencement.
Le droit à l'oubli est le produit de plus de dix années de travail des institutions européennes, de la Directive sur la protection des données en 1995 à un nouveau travail depuis 2012 qui a abouti à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 consacrant un droit à l'oubli en Europe.
Le taux de l'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d'éventuels abus.
Le cancer fait partie des Affections de Longue Durée (ALD), prises en charge à 100 % par la caisse d'assurance maladie sur la base des tarifs de la sécurité sociale. Pour obtenir ce changement de situation et de droits, votre médecin doit remplir un formulaire appelé protocole de soins.
Les assurances hospitalisation peuvent comporter des garanties supplémentaires en cas de diagnostic de certaines maladies graves comme le cancer. Ainsi, dans le cas d'un cancer, la garantie est souvent étendue aux frais ambulatoires liés au traitement du cancer, sans même qu'une hospitalisation soit requise.
La Banque Populaire a mis en place un crédit adapté au financement de ces équipements par un handicapé avec des conditions avantageuses. Bon à savoir : le montant maximum d'un prêt pour financer des équipements spécifiques à la Banque Populaire est de 10 000 €.
Les personnes touchées par une incapacité du fait du VIH ou d'une hépatite virale peuvent bénéficier de l'allocation adulte handicapé-e (AAH) à défaut de disposer de ressources minimales (salaire, pensions, etc).
Faites une demande auprès de votre établissement bancaire actuel. En cas de refus, faites appel à une assistante sociale qui pourra vous orientez vers la CAF ou un micro-crédit social (ADIE, CCAS, etc.).