On parle de jour de fractionnement lorsqu'un salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires. Cette faculté est prévue à l'article L3141-23 du Code du travail. À ne pas confondre avec le fractionnement.
Jours de fractionnement
Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Pour avoir un jour de congé supplémentaire pour fractionnement, le salarié doit avoir pris entre 3 et 5 jours hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Pour bénéficier de deux jours de congés, il doit avoir pris plus de 6 jours hors de la période légale.
Lorsque le congé payé ne dépasse pas 12 jours ouvrables il doit être continu. A partir du moment où ce congé principal n'est pas pris dans sa totalité, le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement.
Quand prendre les jours de fractionnement ? Les jours de fractionnement peuvent être posés et pris dès le 1er novembre et jusqu'au 30 avril de l'année suivante, date de fin de période de référence des congés payés annuels.
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Le fractionnement des congés payés consiste donc à ne pas prendre l'intégralité du congé principal pendant la période de référence fixée. Le fractionnement du congé principal peut alors permettre au salarié de bénéficier, sous conditions, de jours de congés supplémentaires.
Le fractionnement des congés donne droit à l'octroi de jours de congés supplémentaires, qu'il soit demandé par l'employeur ou par le salarié. Seules des dispositions conventionnelles contraires ou la renonciation expresse du salarié peuvent déroger à ce principe.
Le calcul est assez simple : on a droit à 2 jours de fractionnement si le solde des congés payés au 1er novembre est supérieur ou égal à 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ou 1 jour de fractionnement si le solde est entre 3 et 5 jours ouvrables (ou entre 3 et 4 jours ouvrés)
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié acquiert 25 jours de congés payés par an.
Le repos hebdomadaire n'est pas un congé payé. Le ou les jours de repos hebdomadaires normalement prévus ne peuvent donc pas être décomptés du solde de congés payés. En revanche, si un salarié travaille habituellement un samedi ou un dimanche et qu'il prend un jour de congés, ce jour est bien décompté de son solde.
Si vous posez une journée de RTT le vendredi 14 mai et que vous prenez des congés du vendredi 7 au mercredi 12 mai inclus, vous pourrez bénéficier de 12 jours de vacances alors que seulement 4 jours seront décomptés de vos congés payés.
Le 1er novembre tombant un mardi, il est possible de profiter de quatre jours de repos en posant son lundi 31 octobre : les 29 octobre, 30, 31 octobre et 1er novembre 2022. Poser son vendredi 19 mai 2023 sera aussi une bonne idée.
Question - Un salarié peut-il imposer les dates de sa 5e semaine de congés payés ? Non, c'est une idée reçue. Vous ne pouvez pas décider seul de la date de votre cinquième semaine de congés payés. La fermeture de l'entreprise peut être décidée pour les 5 semaines de congés et l'accord du salarié n'est pas nécessaire.
Les soldes de congés de fractionnement doit être mentionné sur le bulletin de salaire ou sur un document annexé au bulletin de salaire. La date des congés payés ainsi que l'indemnité correspondante doit apparaître sur le bulletin de paie (article 3243-1 du code du travail).
Le calcul des droits acquis est donc le suivant : 52 semaines - 8 semaines d'absence maladie dentaire = 44 semaines de travail effectif ; soit 44 ÷ 4 = 11 mois de travail effectif ; donc 11 × 2,5 = 27,5 jours de congés arrondis à 28 jours au total.
Un jour de congé supplémentaire, dit « jour/congé de fractionnement » ou « jour hors période » est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre de ...
il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.
pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
A compter des congés 2021, l'acquisition des jours primables est dissociée de la nature de congés. Le salarié acquiert en priorité le congé principal puis la cinquième semaine. Pour faciliter votre gestion, déclarez en priorité les jours de congés principaux avant de déclarer les jours de cinquième semaine.
Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs (soit quatre semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal. L'employeur peut cependant accorder au salarié un congé plus long, pour les motifs suivants : des contraintes géographiques particulières.
Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).