Appelé aussi PAPRIPACT, pour programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail, c'est un document dans lequel on définit, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention à réaliser. Il est constitué après la réalisation du document unique (DU, DUER, ou DUERP).
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Le DUER doit contenir, en plus des risques répertoriés, les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ainsi que les mesures de prévention de ces risques.
3 objectifs principaux doivent être remplis par votre fiche de poste : Décrire le poste : Recensant toutes les activités du poste et surtout, l'exposition aux risques santé et sécurité au travail ; Lister les ressources et moyens disponibles au poste de travail pour le salarié
Primaire : action prioritaire, pour intervenir au plus tôt sur les facteurs de risques pour les supprimer ou les réduire ; Secondaire : suivre les risques et l'état de santé des salariés ; Tertiaire : limiter les conséquences d'un risque survenu, afin d'agir pour le maintien en emploi.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
DUERP et Code du travail
Selon le Code du travail, l'employeur est le premier responsable parmi les acteurs de la prévention. L'article L. 4121-1 pose ainsi que l'employeur a une obligation de sécurité. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité au travail.
2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal. La validation du document unique d'évaluation des risques ne pouvant être déléguée par le conseil municipal au maire, en application de l'article L.
L'employeur est seul responsable de l'élaboration de ce document, même s'il en confie la réalisation à un chargé de sécurité ou à toute autre personne qu'il estime compétente pour le faire. Les représentants du personnel, le service de médecine de prévention ou tout organisme (de conseil, de formation…)
En tant que chef d'entreprise et employeur vous êtes le seul responsable de l'existence et de la mise en œuvre du Document Unique.
2- PAPRIPACT et consultation sur la politique sociale
Celle-ci ouvre le droit aux élus de solliciter une expertise réalisée par l'expert-comptable. Ce dernier peut intégrer l'intervention d'un expert agréé pour évaluer le PAPRIPACT. Le coût est pris en charge en intégralité par l'employeur.
La formation à la prévention des risques liés à l'activité physique (prap) permet au salarié d'être acteur de sa propre prévention mais aussi de devenir acteur de la prévention de son entreprise ou de son établissement. Quelques repères pour devenir acteur prap et actualiser ses compétences.
Les sanctions en cas de défaut de document unique
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).
Dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), l'employeur est tenu, en vertu de l'obligation générale de sécurité, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Enfin les CHSCT et les Comités Techniques peuvent être réunis ensemble pour être consultés sur des questions communes. L'avis donné par cette réunion se substituera alors à ceux du CHSCT et du Comité Technique.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Comment est constitué le CSE ? En règle générale, le Comité Social et Economique se compose du chef d'entreprise, assisté de 3 personnes au plus et d'une délégation du personnel. La délégation unique du personnel se compose d'un nombre égal de titulaire et de suppléants.
Les risques technologiques, d'origine anthropique, sont au nombre de quatre : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.
La prévention primaire vise à :
Elle a des effets positifs sur la santé et sur la performance de l'organisation à plus long terme. Elle est considérée comme la plus efficace mais c'est la moins utilisée. L'objectif que vise la prévention primaire est à la fois la clef de la réussite et le frein de son utilisation.