L'éviction est le trouble subi par une personne qui, propriétaire, se voit spolier de tout ou partie de son bien. Il s'agit de la dépossession. Pour pouvoir appeler la garantie, le trouble doit être effectivement subi par le propriétaire en titre. Il ne doit pas s'agir d'une simple crainte.
Garantie d'éviction | Juin 2022
La garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité.
Définition de Éviction
L'abandon forcé d'une situation au maintient de laquelle une personne prétendait avoir un droit, est une "éviction".
Le vendeur garantit l'acheteur des troubles de jouissance résultant de son fait ou de ses droits. Un adage ramasse la règle en quelques mots : « qui doit garantie ne peut évincer ». Le vendeur s'interdit d'abord tout comportement affectant la jouissance du bien par l'acheteur.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi.
Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.
L'acheteur est alors dispensé d'apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison. Pour un défaut qui apparait plus de 6 mois après la livraison pour un bien d'occasion, l'acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente.
CONTRAT D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE : LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE. En matière d'affichage publicitaire, il convient de vérifier que le propriétaire du support de l'annonceur (un mur par exemple) ne soit pas seulement propriétaire apparent mais pleinement investi d'un titre de propriété.
Définition de Rédhibitoire (Action)
"Rédhibitoire" est l'adjectif qualifiant un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal. Le mot qualifie l'action judiciaire qui tend à la résolution de la convention sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le " trouble de fait " est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, nue-propriétaire, usufruitière détenteur ou possesseur.
Si le locataire souhaite contester l'éviction,il doit déposer une demande au TAL dans le mois suivant la réception de l'avis d'éviction. Si le locataire ne répond pas, c'est comme s'il acceptait de quitter son logement définitivement. Le locataire est responsable de sa demande au TAL.
Un locateur peut évincer un locataire s'il souhaite subdiviser, agrandir ou changer l'affectation du logement que celui-ci occupe, à condition qu'il lui donne un avis écrit dans les délais prescrits. Certaines restrictions s'appliquent.
La clause de garantie d'actif et de passif est une clause qui permet à l'acquéreur de titres d'une société de se garantir contre les risques de diminution d'actif ou d'augmentation de passif ayant une origine antérieure à leur acquisition.
Mécanisme qui garantit l'acquéreur d'un bien immobilier contre une différence de contenance de l'immeuble par rapport aux mesures indiquées dans le contrat.
Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, à tel point que cet usage devient impossible ou en est fortement diminué.
Antonyme : facultatif, superflu.
Le vendeur d'un bien est tenu de garantir les vices inhérents à la chose vendue. C'est la garantie des vices cachés. En cas de vices cachés, l'acheteur peut rendre le bien moyennant le remboursement (action rédhibitoire). Mais il peut aussi choisir de le conserver en demandant une réduction du prix.
L'installation de la publicité extérieure doit respecter des conditions de densité et de dimensions. Elle nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.
L'affichage numérique dynamique. L'affichage numérique automatisé L'affichage numérique publicitaire. L'affichage numérique interactif.
Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un règlement local de publicité.
La garantie légale de conformité légale dure 2 ans. Ce délai court à compter du jour où vous prenez possession de votre achat. Si vous entrez dans un magasin et en ressortez avec un achat, la garantie débute à ce moment-là.
Après la réparation, le délai de garantie continue à courir, le client ayant encore droit à une garantie pendant la durée résiduelle de la garantie légale. Si le client avait p. ex. une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.