Il existe 3 niveaux d'invalidité. La pension d'invalidité de catégorie 1 vous est attribuée s'il est reconnu que votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3, soit 66 %. L'état d'invalidité est constaté par un médecin-conseil de la sécurité sociale.
Justifier, au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail pour invalidité, d'avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou bien d'avoir « cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire ».
On considère qu'une personne est en invalidité de catégorie 1 lorsque sa capacité de travail, physique ou mentale, est réduite d'au moins deux tiers, soit 66 %. Cela doit faire suite à une maladie ou un accident survenu hors cadre professionnel.
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
À partir du moment où l'invalidité 1 est mise en place, il est bien sûr possible de continuer à exercer une activité rémunérée. En général, un aménagement du poste de travail est effectué et le salarié conserve habituellement un emploi à mi-temps. Cependant, le temps de travail peut être supérieur.
La catégorie d'invalidité 1 concerne les invalides encore capables d'exercer une activité rémunérée. Le montant de la pension correspond au taux de 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. Ce montant mensuel ne peut pas être inférieur à 297,20 euros ni être supérieur à 1028,40 euros.
Les périodes d'invalidité du travailleur sont prises en compte dans le cadre des cotisations et donc pour le calcul et le montant de la pension retraite. Des points de retraite AGIRC et ARRCO vous seront attribués sur la base des droits obtenus au cours de l'année précédant celle de l'arrêt de travail.
Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions. L'articulation entre la pension d'invalidité et le versement de votre retraite est différente d'un régime de retraite à l'autre.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez l'âge de départ à la retraite. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant cet âge légal ou dès que vous atteignez cet âge si vous êtes né le 1er du mois.
Maladie de Parkinson, d'Alzheimer, diabètes de type 1 et 2, insuffisances cardiaques graves… ces maladies font partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD) exonérantes reconnues par le ministre de la Santé.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Vous pourrez alors toucher une pension invalidité à hauteur de 50 % de votre salaire annuel moyen. Cette pension est majorée de 40 % en raison de votre besoin d'une tierce personne. Son montant minimal est de 1 121,92 € par mois. Au total, votre pension doit alors être comprise entre 1 411,82 € et 2 835,93 €.
Vos remboursements de santé
En tant que mutuelle santé pour invalides catégorie 2 ou mutuelle santé spéciale invalidité, COMPLÉVIE vient compléter la prise en charge de vos dépenses de santé par la Sécurité sociale, là où la Sécurité sociale ne rembourse qu'une partie de vos dépenses de santé.
En outre, le minimum contributif ne s'applique pas aux fonctionnaires qui, eux, bénéficient du dispositif du Minimum Garanti. Or, celui-ci est à 1200,32 € en 2022 pour les personnes qui ont déjà 40 ans de services, montant supérieur à celui promis par le Président.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui garantit aux personnes handicapées un revenu minimal d'existence pour faire face aux dépenses de la vie courante. Depuis le 1er avril 2022, l'AAH est revalorisée de 1,8 %. Le montant mensuel de l'AAH à taux plein est désormais de 919,86 euros.
A la différence de l'invalidité, dont la perte d'aptitude est irréversible, l'incapacité désigne quant à elle une inaptitude partielle ou totale dont le caractère est temporaire.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
Catégorie 1 : vous avez droit à une pension d'invalidité correspondant à 30% de votre revenu annuel moyen. Le montant mensuel minimum attribué est de 309,09 € et le maximum de 1 028,40 €.
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.