A compter du 1er mai 2011, la HALDE est remplacée par le Défenseur des droits (DDD), qui va réunir 4 entités jusqu'ici distinctes : le Médiateur de la République ; le Défenseur des enfants ; la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).
La Halde est dissoute en 2011, et ses missions transférées au Défenseur des droits. Toutefois, un collège spécifique est créé pour prendre en charge la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle est nommée pour 6 ans. Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n'est pas révocable.
Le recours au Défenseur des droits est gratuit. Le statut et les missions confiées à l'institution appellent une rigueur de comportement propre à garantir son indépendance et son impartialité et à recueillir le respect des citoyens et personnes qui recourent à elle.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République en application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Alors que 2022 a été désignée année européenne de la jeunesse, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint le Défenseur des enfants, Eric Delemar, appellent la Première ministre à prendre la pleine mesure de la gravité de la situation dans laquelle sont plongés de nombreux jeunes et à agir rapidement pour ...
Claire Hédon, née le 5 octobre 1962 à Paris, est une journaliste française. Présidente du mouvement ATD Quart monde de 2015 à 2020, elle est nommée Défenseure des droits en 2020.
Nous restons joignables par téléphone au 09 69 39 00 00 de 8h30 à 19h30.
Mahatma Gandhi, grand défenseur de la résistance pacifique à l'oppression, a décrit la non-violence comme étant « la plus grande force dont l'humanité disposait. Une force qui renferme plus de puissance que l'arme la plus destructrice qui ait été conçue par l'ingéniosité de l'Homme. »
Attention, le Défenseur des droits ne peut être saisi que pour les domaines dont il a la compétence : droit des usagers de service public, droit des enfants, lutte contre les discriminations et inégalités, respect du code de déontologie des professionnels de la sécurité, protection des lanceurs d'alertes.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C'est une autorité administrative indépendante. Ses objectifs sont d'identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre concrètement les problèmes qu'elles posent.
Le Défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la République après audition parlementaire. La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon qui a succédé à Jacques Toubon.
appelez directement le Défenseur au 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d'un appel local) ; Rendez-vous dans l'une des Maisons de justice et du droit près de chez vous.
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.... Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé.
Au féminin, on dit aussi une défenseure, une défenseuse. Ne pas confondre ces deux mots. Défendeur, défenderesse n. = personne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition à demandeur.
Vous pouvez nous saisir du lundi au vendredi, de 10h à 13h en composant le numéro suivant : 01 56 55 50 10.
COVID-19 - Le Défenseur des droits est à votre disposition
Nous restons joignables par téléphone au 09 69 39 00 00 de 8h30 à 19h30.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) est le principal organisme des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et a pour mandat unique de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme.
Comment le saisir ? Constituez un dossier dans lequel vous exposerez votre problème et rassemblerez les pièces justificatives. Vous le remettrez à un parlementaire de votre choix , député ou sénateur, qui, s'il estime votre réclamation fondée, le transmettra au médiateur de la République.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d'une décision...
Il a ainsi la possibilité de procéder à l'audition des réclamants, des témoins et des mis en cause, et de recueillir toute information nécessaire à son investigation sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé (sauf en ce qui concerne la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique ...