La présentation du bulletin de paie évolue à partir du 1er juillet 2023, avec l'objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d'activité ou le RSA et de simplifier certaines informations.
Le « montant net social » deviendra obligatoire pour les employeurs à compter du 1er juillet 2023. À partir de 2024, les employeurs devront en plus déclarer aux organismes sociaux le « montant net social » de leurs salariés, à l'instar de ce qui est déjà fait avec le « montant net imposable ».
Le bulletin de salaire fera apparaître une nouvelle rubrique libellée « montant net social ». L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 fixe les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant obligatoirement sur le bulletin de salaire.
Le tarif réglementé cessera alors d'être la référence concrète d'indexation des prix. Près de 2,6 millions de ménages devront donc souscrire une nouvelle offre de marché. SALAIRES : Le point d'indice des fonctionnaires augmentera de 1,5% au 1er juillet 2023. Une hausse inférieure à ce qu'espéraient les syndicats.
Le montant net social est une nouvelle information qui figurera sur l'ensemble des bulletins de paie, progressivement à partir de juillet 2023 et sur les relevés de prestations sociales à partir de janvier 2024. Il correspond au montant des salaires à déclarer pour avoir droit au RSA et à la prime d'activité.
Depuis le 1er janvier 2022, le bulletin de paie doit faire apparaître clairement et de manière lisible les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ». De plus, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire, alors qu'elle n'était jusqu'ici que facultative.
L'objectif poursuivi en affichant le montant net social clairement dans les documents remis aux salariés, aux bénéficiaires de revenus de remplacement ou de tous types de prestations est de simplifier les démarches des bénéficiaires et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources.
Dans le public comme dans le privé, peu importe le métier, les salaires des Français vont augmenter en 2024. C'est l'une des rares conséquences positives de l'inflation. Néanmoins certains employés risquent d'être lésés par rapport à d'autres. N'importe quel travailleur en désire une et beaucoup vont l'obtenir.
Modification dans le versement des prestations sociales. La mesure avait été annoncée en octobre 2022 : à partir de ce 1er juillet 2023, les prestations sociales ne pourront plus être versées sur des comptes bancaires domiciliés hors de la zone SEPA.
Au 1er janvier 2024, les rémunérations annuelles n'excédant pas 2,5 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre 2023, soit 52 416 €, ouvrent droit à la réduction du taux de cotisation patronale d'assurance maladie. Ce taux réduit est fixé à 7 % (au lieu de 13 %).
Au 1er janvier 2024, les charges patronales d'assurance vieillesse, calculées sur la totalité du salaire brut, augmentent de 0,12%, le taux de 1,90% devient donc 2,02%.
Depuis 2021, la rémunération des heures supplémentaires exonérées d'impôt figure dans la rubrique « Rémunération nette fiscale » (RNF) de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Il correspond au salaire brut de toute forme de cotisations (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, contribution sociale généralisée – CSG –, contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS –).
Sur le bulletin de paie d'un salarié, le montant brut du salaire est indiqué en début de bulletin. Il comprend un salaire de base (mensuel ou horaire), librement fixé par l'employeur.
Le montant net à payer : c'est le salaire que le salarié touche chaque mois sur son compte. Le montant net social : c'est le revenu pris en compte pour déterminer l'éligibilité à certaines prestations sociales. Le montant net fiscal : c'est le revenu imposable, à partir duquel est calculé l'impôt sur le revenu.
Ce qui change au 1er juillet. Une hausse des salaires pour les fonctionnaires, la fin au tarif réglementé de vente du gaz, ou encore une vigilance sur le versement des prestations… On fait le point sur les changements qui démarrent au 1er juillet 2023 qui et qui vont entrer notre vie quotidienne.
Obligation légale d'augmentation des salaires
Ce seuil s'applique à tous les salariés des entreprises de droit privé, et connaît une revalorisation chaque année. Ceci conduit à une augmentation annuelle des salaires obligatoire pour beaucoup de salariés.
En juillet 2023, plusieurs changements interviennent dans le champ de la protection sociale : Revalorisation des allocations chômage. Mention du montant net social sur les bulletins de paie. Fin du versement des prestations sociales à l'étranger.
Contrairement aux idées reçues, l'augmentation du SMIC n'entraîne pas forcément l'augmentation des salaires. Si votre rémunération est égale au salaire minimum, alors le relèvement du SMIC a pour effet de rendre votre rémunération inférieure au minimum légal.
L'augmentation annuelle des salaires n'est pas prévue par le Code du travail. Par conséquent, elle est facultative. Toutefois, lorsque qu'il y a une hausse d'au moins 2 % de l'indice des prix à la consommation, le SMIC est augmenté.
Les obligations de votre employeur concernant votre salaire
Votre employeur est donc totalement libre de vous augmenter ou non, quel que soit le motif de votre demande. Même avec beaucoup d'ancienneté au sein d'un entreprise, un salarié peut se voir refuser une augmentation.
Pourquoi je n'ai pas le droit à la prime d'activité ? Si votre revenu est proche du SMIC mais que celui de votre conjoint(e) est bien supérieur, vous ne serez pas éligible à la prime d'activité.
Ne pas déclarer la Prime de retour à l'emploi ni l'Aide personnalisée de retour à l'emploi versées par Pôle emploi. La Prime forfaitaire d'activité réduite(PFM) et la Prime transitoire de solidarité (PTS) sont à déclarer dans les rubriques prévues ci-dessous.