Pour bénéficier des droits de pension de réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser : 23 441,60 euros pour une personne seule en 2023. 37 506,56 euros pour un couple (marié ou en union libre) en 2023.
La pension de réversion est plafonnée à un montant mensuel de 989,82 euros (soit 11 874,84 euros par an en 2023). Cette règle valable pour la retraite de base ne s'applique pas aux retraites complémentaires.
Lors de l'accord signé en octobre 2023, les partenaires sociaux gestionnaires de l'Agirc-Arrco se sont mis d'accord sur une revalorisation des retraites complémentaires de 4,9% au 1er novembre 2023, date annuelle de la réévaluation des pensions complémentaires.
A l'entrée en vigueur du système universel de retraite (2025), le montant de la pension de réversion devra permettre au conjoint survivant de disposer de 70% des ressources du couple. Cette nouvelle règle veut surtout garantir au conjoint avec le plus faible revenu 70% des ressources du couple.
La pension de réversion n'est pas définitive. Elle peut être supprimée pour deux principales raisons : Le changement de statut matrimonial de l'ayant droit. L'augmentation des ressources de l'ayant droit.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Non, c'est un droit et ni l'ex-conjoint, ni le nouveau conjoint ne peut empêcher le versement de la pension de réversion.
La pension de réversion est supprimée lorsque l'orphelin atteint l'âge de 21 ans ou de 25 ans (voire avant cet âge, s'il n'est plus étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi non indemnisé) ou s'il n'est plus invalide ou s'il fait l'objet d'une adoption plénière.
Le montant de la pension de réversion peut être majoré, selon que le conjoint a ou non atteint l'âge de la retraite à taux plein. Dans ce cas, le plafond de ressources pour la majoration de retraite de réversion s'élève au 1er janvier 2024 à 2 928,71 euros par trimestre, soit 976,23 euros par mois.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
pour un bénéficiaire de la pension de réversion vivant seul. Le plafond de ressources est de 23 441,60 euros de revenus annuels bruts. pour un bénéficiaire de la pension de réversion vivant en couple. Le plafond de ressources est de 37 506,56 euros de revenus annuels bruts.
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d'une mère adoptive.
Pour l'immobilier, sont à déclarer à l'exclusion de la résidence principale : les biens (maisons, appartements, immeubles, terrains… y compris en location) reçus par donation de moins de dix ans, ceux acquis avant le mariage ou ceux possédés à titre personnel en cas de mariage sous le régime de la séparation.
Condition tenant à l'âge du bénéficiaire de la pension de réversion. Le conjoint de l'assuré décédé doit justifier d'un âge minimum de 55 ans à la date d'effet de la pension. Cette condition d'âge peut néanmoins être écartée lorsque le défunt était avocat ou agent de la fonction publique.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
En revanche, quel que soit le régime, les conjoints survivants divorcés d'avec l'assuré décédé peuvent bénéficier de la réversion, y compris si le défunt s'était remarié. Les ex-épouses se partagent le montant de la pension de réversion au prorata de la durée respective de chacun des mariages.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
La revalorisation des autres pensions complémentaires de réversion entre en vigueur également au 1er janvier. Dans la majeure partie des cas, le taux d'indexation est fixé par le conseil d'administration de la caisse de retraite.
Vous avez un an après le décès dans le régime de base des salariés du privé (Assurance retraite), la Sécurité sociale des Indépendants et l'Agirc-Arrco pour obtenir un versement rétroactif de la pension de réversion au 1er jour du mois qui suit le décès.
Avant toute chose, de la même manière que la durée du mariage n'est pas prise en compte, sachez que le fait de vivre à nouveau en couple – sans être marié cependant - ne vous empêche pas de toucher la pension de réversion inhérente au décès d'un(e) époux(se) ou ex-époux(se).
Vous devez déclarer les éléments suivants : Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État. Pensions de réversion versées par ces régimes. Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise ...
L'attribution d'une pension de réversion en application des règlements de l'Union européenne repose sur les mêmes règles que celles de la législation nationale. Toutefois, une pension de réversion peut être attribuée, même si la condition de ressources n'est pas remplie en France.