Je renseigne mon nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”, mon nom commercial (si j'en ai un), mon adresse professionnelle, mon numéro de téléphone, mon site internet (si j'en ai un), mon courriel et mon Siret.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel ? Date à laquelle elle est émise. Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Restez simple, c'est souvent la meilleure solution. Vous pouvez par exemple inscrire la date suivie d'une suite chronologique de numéro : 2021-01, 2021-02, etc. Ajoutez les mois si vous souhaitez être plus précis. Enfin, si votre facture comporte plusieurs pages, indiquez le numéro sur chacune d'elles.
Exemple de numérotation avec préfixe : année + numéro
Afin de simplifier le tri par année, beaucoup d'entrepreneurs choisissent de mettre un préfixe annuel : 2019-001, 2019-002… L'année suivante, on repart de zéro. En 2020, la première facture de l'année devra donc être 2020-001.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document.
Le numéro Siret est une mention légale obligatoire sur une facture éditée pour un particulier ou pour un professionnel. Si l'immatriculation est en cours, la facture devra porter la mention “Siret en cours d'attribution” puis éditer une facture rectificative à réception du numéro de Siret.
le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mentions obligatoires des coordonnées bancaires sur les factures. Les coordonnées bancaires, et en particulier l'international bank account number (IBAN), ne font pas partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures.
Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Pour les auto-entrepreneures, seuls le nom, l'adresse et le numéro SIREN sont obligatoires. Le code NAF (ou APE) peut également être inscrit sur le tampon encreur mais ce n'est pas obligatoire.
En particulier, les auto-entrepreneurs doivent tenir et mettre à jour un livre de recettes, qu'ils relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le livre de recettes a pour visée de recenser tous les encaissements effectués par le micro-entrepreneur.
Les signatures peuvent également être utiles lorsque l'entreprise fournit des produits ou des services avant de recevoir le paiement. Une facture signée rend non seulement le paiement légalement obligatoire une fois la transaction terminée, mais elle réduit également le risque de non-paiement de manière générale.
La principale différence est que l'une fait office de devis et que l'autre constitue une demande de paiement final. La facture pro forma est remise avant l'expédition des marchandises et aucun paiement n'est requis. La facture commerciale est envoyée après la livraison des marchandises, lorsqu'il est temps de payer.
Avec la franchise de TVA (dispense), l'auto-entrepreneur n'a pas à facturer la TVA. Il vend produits et services sans TVA. L'avantage est énorme : le client final n'aura pas à régler la TVA s'appliquant à la plupart des produits et services vendus par des entreprises traditionnelles.
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 39 100 € Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 39 100 €.
Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2023 ! Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en auto-entreprise : le seuil de franchise en base de TVA s'élève à 36 800 euros. le seuil de tolérance de TVA s'élève à 39 100 euros.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.