Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans. David : Si le véhicule présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
La garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour l'achat de tout bien neuf, d'occasion et reconditionné. Cette garantie est d'une durée de 2 ans. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.
La garantie constructeur légale couvre absolument toutes les pièces d'une voiture (en dehors des pièces dites d'usure). Elle concerne donc une panne mécanique, une panne électrique ou encore une panne électronique.
Le consommateur peut faire jouer la garantie légale en cas de défaut de conformité (mauvais kilométrage, moteur vétuste, etc) et exiger une réparation (ou parfois même un remplacement) auprès du vendeur professionnel. Elle devra avoir lieu au plus tard 1 mois après sa réclamation.
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.
Cette présomption de responsabilité fait barrage à la vente sans garantie de la voiture. Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n'aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).
Alors, pour savoir si votre voiture est toujours sous garantie, il suffit de voir sur votre carte grise. La garantie constructeur n'est pas une couverture obligatoire donc tous les constructeurs ne vous offriront pas cela.
Dans la plupart des cas, la durée de la garantie constructeur est de deux ans.
Une panne mécanique, comme son nom l'indique, est une panne qui touche les éléments mécaniques, électriques, hydrauliques ou électroniques d'un véhicule. Cette panne peut parfois immobiliser le véhicule et donc nécessiter un dépannage vers un garage pour réparer ou changer les éléments défaillants.
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante.
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans après la prise de possession du bien pour utiliser cette garantie. Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.
Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : Garantie de conformité Garantie contre les vices cachés.
Si vous venez d'acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d'annuler la vente. Il s'agit en effet de ce qui s'appelle un vice caché.
La garantie moteur boîte pont est une prise en charge des réparations des pièces et de la main d'œuvre (selon le barème constructeur) suite à une panne ou à un incident mécanique.
La garantie panne mécanique est une garantie qui permet la prise en charge par l'assurance des frais de réparations (pièces et main d'œuvre comprises) nécessaires à la remise en fonctionnement d'un véhicule dont le dommage résulte d'une panne mécanique, électrique ou électronique.
Votre garagiste est légalement tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de prouver sa faute : le seul fait que la courroie de distribution soit toujours cassée après son intervention vous permet d'engager sa responsabilité.
Garantie de conformité (2 ans), et garantie contre les vices cachés (à vie).
Tout l'intérêt de faire sa révision chez un concessionnaire réside dans le fait que vous pourrez vous adresser à des spécialistes de votre véhicule. En effet, chaque marque possède ses spécificités et les mécaniciens du réseau concerné sauront détecter des anomalies propres à votre voiture.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.