Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
II) Les limites
La politique de la concurrence est jugée trop restrictive. Elle contrôle les concentrations et refuse certaines d'entre elles et empêche la constitution de « champions européens », c'est-à-dire d'entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale.
article L. 464-2 (injonctions et sanctions par l'Autorité de la concurrence)
Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
En situation de monopole, deux conditions de la concurrence parfaite ne sont pas respectées : l'atomicité de l'offre et de la demande puisqu'il n'existe qu'un seul offreur pour une multitude de demandeurs. la libre entrée car le monopoleur bénéficie de barrières à l'entrée d'un concurrent.
La concurrence déloyale peut être définie comme un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un marché afin de nuire à un de ses acteurs.
Dès qu'une des conditions de la concurrence pure et parfaite n'est pas respectée, la concurrence devient imparfaite ; la concurrence est même « inexistante » dans le cas du monopole (qui est théoriquement considéré comme un cas de concurrence imparfaite) La concentration désigne le phénomène d'augmentation de la taille ...
Selon des chiffres cités par l'Autorité de la concurrence, les cas les plus graves d'entente, les cartels, peuvent conduire à une augmentation artificielle des prix allant jusqu'à 20 ou 30 %. Voilà pourquoi la loi pousse l'Autorité de la concurrence à traquer les ententes et à les sanctionner.
Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites ? Les ententes sont interdites par quand elles entraînent des hausses de prix nuisibles aux consommateurs.
Il y a entente illicite lorsque plusieurs entreprises s'associent à travers une décision, un accord ou toute autre pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché.
Dit autrement, le droit de la concurrence organise la démocratie économique permettant au consommateur d'arbitrer entre les différentes offres du marché (c'est pourquoi elles doivent rester plurielles) et aux entreprises de maintenir leur droit d'accès au marché.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Le droit de la concurrence est un droit spécial dont les règles tendent à préserver l'existence d'une concurrence libre entre entreprises sur le marché. C'est pourquoi les pratiques susceptibles de lui porter atteinte (ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante) sont sanctionnées.
Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
Lorsque la similitude des produits n'est pas le fruit du hasard, des tendances de la mode, ni dictée par des impératifs techniques, et qu'elle crée un risque de confusion, elle constitue un acte de concurrence déloyale.
Qui peut agir en concurrence déloyale ? Le professionnel contre lequel sont dirigés les agissements déloyaux et les syndicats professionnels peuvent en vertu de l'article L 2131-2 du Code du Travail réclamer en justice la réparation du préjudice matériel ou moral que leurs adhérents ont subi collectivement.
Concurrence imparfaite et monopole
La concurrence est imparfaite puisque l'atomicité des acteurs économiques n'est pas respectée, une multitude de demandeurs étant liés à l'offre d'un vendeur unique.
La concurrence imparfaite désigne une situation de concurrence sur un marché où une au moins des cinq conditions de la concurrence pure et parfaite n'est pas respectée. Elle est une façon moins normative que la théorie de la concurrence pure et parfaite d'aborder la concurrence.
La concurrence directe, constituée de l'ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à votre entreprise. La concurrence indirecte, constituée des entreprises proposant un produit ou service différent, mais répondant au même besoin que celui auquel votre entreprise cherche à répondre.
La concurrence pure et parfaite est une structure hypothétique de marché définir au XIXème siècle ; Ses hypothèses sont l'atomicité, l'homogénéité, la fluidité, la transparence et la libre circulation des facteurs de production ; Sa théorie est le fondement de celle de l'équilibre général des marchés.
Sur un marché concurrentiel, les prix sont tirés vers le bas. C'est un avantage pour les consommateurs, mais pas uniquement: les entreprises sont encouragées à produire si plus de gens ont les moyens d'acheter leurs produits, ce qui stimule l'ensemble de l'économie.