Il n'est pas rare, de ce fait, qu'un contrôle en déclenche un autre… Plus rares, des dénonciations ou des informations laissant présumer aux agents de l'URSSAF qu'une structure ou une personne physique ne s'acquitte pas de ses obligations peuvent déclencher des contrôles.
Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
Pour les contrôles effectués dans le cadre de la recherche de travail dissimulé, les plus nombreux dans le secteur du BTP, l'URSSAF n'est pas tenue de vous signaler sa visite.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
Pour réaliser ses contrôles et surtout prononcer ses sanctions, l'URSSAF se base sur un délai de prescription : 3 ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales sont dues. 5 ans pour les infractions liées au travail illégal.
Comment éviter un contrôle de l'URSSAF ? Afin d'éviter un éventuel contrôle de l'URSSAF, il est nécessaire d'adopter une gestion rigoureuse de votre activité. Les points les plus fréquemment contrôlés portent sur les exonérations de charges sociales, les avantages en nature et les remboursements de frais.
L'Urssaf avertit l'entreprise concernée par le contrôle par le biais d'un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.
Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude : la dissimulation totale ou partielle d'activité ; la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.
Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2022. Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2022 reste de la compétence de la Cnieg .
En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
en cas d'observations pour l'avenir : une décision administrative ; en cas de sommes à payer à l'Urssaf : une mise en demeure qui précise le montant des sommes dues ; en cas de solde créditeur (en votre faveur), une notification de crédit qui précise le montant des sommes à rembourser par l'Urssaf.
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a la possibilité d'emporter des documents que si l'entrepreneur lui en fait la demande. Ce n'est pas le cas lors d'un contrôle Urssaf.
L'examen des documents : l'agent URSSAF examine les documents fournis et vérifie le paiement des cotisations sociales. Cet examen peut durer trois mois maximum et ne porte que sur les 3 dernières années d'activité.
Il faut préciser les coordonnées de l'employeur, l'adresse de l'entreprise, le poste occupé et l'identité du travail. Si vous êtes victime d'une fraude, considéré comme de la dissimulation de travail il est possible de contacter les prud'hommes sur le site internet.
https://www.internet-signalement.gouv.fr/
Ce portail est à votre disposition pour « SIGNALER » des contenus ou des comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. .
la dissimulation totale ou partielle d'activité ; la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.
Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal.
Un contrôle fiscal suite à une irrégularité sur l'avis d'imposition. En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif : le contribuable doit déclarer des éléments pour calculer l'impôt dû. C'est donc la déclaration transmise par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal.
Quel que soit le contrôle auquel vous êtes soumis, vous serez mis au courant par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutes les informations concernant l'inspecteur chargé du contrôle fiscal figurent sur ce document. Il mentionne aussi l'exercice comptable sur lequel portera la vérification.
Lorsqu'il a lieu, l'entreprise est informée par courrier recommandé, soit par un avis de vérification si le contrôle fiscal se déroule au siège de l'entreprise, soit par un avis d'examen de comptabilité, si la vérification fiscale a lieu à distance dans les bureaux de l'administration fiscale.
8221-3 du Code du travail définit le travail dissimulé comme le fait, pour une entreprise, de se soustraire intentionnellement, soit à l'exercice d'une activité, soit à l'embauche d'un salarié. On parle couramment de « travail au noir », même si ce terme n'a aucune définition juridique légale.
Sanctions pénales pour l'utilisation du travail dissimulé
En tant qu'employeur, vous risquez une sanction pénale si vous ne déclarez pas un ou des employé(s). Les sanctions pénales sont décidées lors d'un procès. La sanction pénale peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
La loi de financement de la Sécurité Sociale porte de 2 à 3 ans le délai de prescription applicable aux cotisations et contributions indûment versées.