- > L'abus de position dominante Comme les ententes, les "abus de position dominante" sont prohibés lorsqu'ils "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché".
La concurrence est parfaite si deux hypothèses sont réunies : l'information des agents économiques est totale (transparence du marché) ; les facteurs de production, le capital et le travail nécessaires à la production des biens, sont mobiles.
Parmi les interdictions que ce système entraîne, on retrouve l'impossibilité de créer des accords entre entreprises ou secteurs d'activité pour limiter la concurrence en s'emparant par exemple d'un marché ou en plafonnant les prix.
Sanctions en cas de concurrence déloyale
Les sanctions contre l'entreprise qui s'est rendue coupable de concurrence déloyale sont déterminées par le tribunal saisi. Il statue en fonction de la gravité du comportement fautif, de sa durée et de la demande de préjudice formulée par la société victime.
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La « libre concurrence » renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques et qui visent principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l'État.
Chapitre 1 : Notion de concurrence loyale
Le principe de loyauté est une conséquence de la liberté de la concurrence, elle-même un principe secondaire découlant de la liberté du commerce et de l'industrie. Il n'est régi par aucun texte.
On distingue trois types de concurrence : la concurrence directe, la concurrence indirecte et la concurrence potentielle. Elle est en lien avec la concurrence interproduits puisque ce sont les entreprises qui proposent des produits de même nature.
Toute proportion gardée, la concurrence permet aussi de faire baisser les prix et faire augmenter la qualité des produits. Finalement, la recherche de produits qui se distinguent des autres incite les entreprises à investir davantage. Nous payons toutefois bien cher (pas seulement dans le sens monétaire…)
Les sanctions imposées par l'Autorité ont un double objectif : sanctionner le comportement de l'entreprise en cause et dissuader les autres entreprises de mettre en œuvre de telles pratiques. Lorsque qu'elle constate l'existence d'infractions, l'Autorité peut prononcer des sanctions et/ou des injonctions.
La meilleure stratégie contre la concurrence, c'est d'aller de l'avant. L'agilité est toujours la clé du succès ; l'attentisme le chemin de la défaite.
La politique de la concurrence à l'égard des entreprises
On peut recenser 2 objectifs fondamentaux de la politique de la concurrence : empêcher les ententes entre entreprises (cartels) ; encadrer les concentrations sur les marchés.
Concurrence parfaite - Qu'est-ce que la concurrence parfaite ? Le principe de concurrence parfaite désigne une situation idéale dans laquelle un marché est caractérisé par un nombre important d'offreurs et de demandeurs.
Pour que la concurrence soit "pure et parfaite", les acteurs doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour faire leur choix ; aucun d'entre eux (acheteur ou vendeur) ne doit peser d'un poids excessif ; chaque type de produit faisant l'objet de la concurrence ne doit comporter que des biens ou des ...
Les agissements fautifs constituant cette incorrection dans les usages commerciaux se regroupent en quatre catégories. Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation.
La concurrence directe, constituée de l'ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à votre entreprise. La concurrence indirecte, constituée des entreprises proposant un produit ou service différent, mais répondant au même besoin que celui auquel votre entreprise cherche à répondre.
A ce titre, pour engager la responsabilité d'une entreprise pour concurrence déloyale, il faut démontrer : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
La concurrence pure et parfaite est une structure hypothétique de marché définir au XIXème siècle ; Ses hypothèses sont l'atomicité, l'homogénéité, la fluidité, la transparence et la libre circulation des facteurs de production ; Sa théorie est le fondement de celle de l'équilibre général des marchés.
La concurrence pousse les personnes, les entreprises et les marchés à utiliser leurs ressources de façon optimale et à sortir des sentiers battus pour élaborer de nouvelles façons de faire des affaires et d'attirer des clients. En plus d'augmenter la productivité, elle permet d'améliorer notre niveau de vie.
Sur les marchés concurrentiels, les échanges se réalisent grâce au prix d'équilibre. Les changements de l'offre et de la demande modifient l'équilibre du marché. Ce marché est en situation de concurrence pure et parfaite lorsque le consommateur et le producteur tirent des avantages de ces échanges.
Pour prouver la concurrence déloyale d'un salarié, la méthode la plus efficace consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves ainsi constatées servant de bases à toute action en concurrence déloyale envers un salarié ou un ancien salarié.
Pour mener une action pour concurrence déloyale, le demandeur doit apporter la preuve des agissements fautifs qu'il dénonce, ainsi que démontrer le lien de causalité entre ces faits et le préjudice subi. C'est là qu'un détective privé peut intervenir, et son expertise peut s'avérer très utile.
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C'est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l'attaque, blessant l'honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale.