Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution). Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC).
Ainsi, les dépens couvrent l'ensemble des dépenses liées à un procès. Il peut s'agir des frais de procédure comme les frais d'huissier, les frais d'expertise et d'autres frais comme les honoraires d'avocat et les frais de déplacement.
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.
D'une manière générale les "frais" sont les sommes que la partie qui a gagné un procès, a dû exposer comme demandeur ou comme défendeur à l'instance et que son adversaire est contraint à lui rembourser sur justification.
Le coût de la signification est à la charge de la partie « gagnante » ; toutefois, la somme est généralement remboursée par la partie adverse au titre des dépens. Faire signifier un jugement par huissier coûte environ 80 €.
La charge de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens.
En principe, vous aurez droit au remboursement de vos frais de justice si (1) vous avez eu gain de cause2, (2) votre débiteur a été mis en demeure et ne s'est pas exécuté dans le délai imparti et (3) le tribunal considère que votre comportement et celui de votre débiteur justifient le remboursement.
Ainsi, pour une affaire civile portée devant le tribunal d'instance (TI), il faut compter entre 800 et 1.200 € d'honoraires d'avocat, tandis que si l'affaire est jugée par le tribunal de grande instance (TGI), les honoraires de l'avocat sont généralement compris entre 2.000 et 3.000 €.
Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros. De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.
Pour une facturation à l'heure, il faut généralement compter de 150 à 500€ ou plus. Pour des affaires simples, de nombreux cabinets proposent aussi une facturation forfaitaire: par exemple, par époux, de 1000 à 1600€ pour un divorce par consentement mutuel, de 2000 à 3500€ pour une procédure contentieuse.
Comment s'applique l'article 700 du Code de procédure civile ? En principe, c'est la partie tenue au paiement des dépens qui peut être condamnée au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, ou à défaut la partie qui perd son procès : la partie succombante.
Demander à l'autre partie de vous payer volontairement
Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié. Vous pourriez aussi lui demander de vous faire un virement bancaire par courriel.
En cas de divorce contentieux, il revient à chaque époux de s'acquitter des honoraires de son avocat. Pour un divorce à l'amiable, les deux parties se conviennent sur le montant que chacun doit payer.
Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés. Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d'une procédure pénale.
Depuis le 1er février 2019, ils doivent être payés à la fin du procès. La partie condamnée à les payer recevra un courrier du SPF Finances avec tous les renseignements pour payer les droits de greffe. Attention, elle devra payer dans les 15 jours après avoir reçu le courrier.
L'article 700 du code de procédure civile = les frais irrépétibles. Les frais irrépétibles sont ceux, non tarifés, engagés par une partie à l'occasion d'une instance, qui ne sont pas compris dans les dépens. Les dépens sont définis par l'article 695 du code de procédure civile.
Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.
Ce duel judiciaire à 1 milliard d'euros promet aussi une montagne d'honoraires entre deux ténors parmi les plus cotés et les plus chers du barreau parisien. Olivier Metzner, 60 ans, se targue d'être l'avocat pénaliste le plus inaccessible de la place. Il monnaie ses prestations 750 euros l'heure.
Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution). Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC).
L'honoraire au temps passé
Cet honoraire résultera à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine. Dans la mesure du possible, l'avocat indiquera le nombre d'heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier.
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 18 734 € Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 € Valeur du patrimoine immobilier : 56 195 €
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.