En tant qu'acheteur, vous pouvez parfaitement acheter une voiture sans contrôle technique. Sachez cependant que cet examen sera tout de même obligatoire par la suite pour pouvoir obtenir la carte grise du véhicule.
Cependant, si vous acceptez d'acheter un véhicule d'occasion sans contrôle technique, vous devrez, pour l'immatriculer et pouvoir circuler en France, passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise. En cas de souci majeur, vous pourrez vous retourner contre le vendeur.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
❓ Est-il possible d'assurer un véhicule sans contrôle technique ? Oui, un véhicule peut-être assuré sans contrôle technique en cours de validité. Lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile, le contrôle technique en cours de validité ne fait pas partie des justificatifs à fournir. Lire la suite.
Faut-il un certificat de contrôle technique pour souscrire un contrat d'assurance ? Il n'est pas nécessaire de fournir le certificat de contrôle technique au moment de souscrire un contrat d'assurance auto. En revanche, ce document est demandé pour changer ou refaire la carte grise.
Le défaut de contrôle technique peut effectivement faire partie des exclusions de garantie stipulées dans le contrat ; dans le cas contraire, vous serez couvert par votre assurance. Par contre, l'indemnisation de vos propres dommages matériels et corporels sera à votre charge.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
Si votre voiture est mise en circulation depuis plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, le contrôle technique est à votre charge. Si votre voiture est vendue à un professionnel de l'automobile, le contrôle technique est à la charge de ce dernier, quelle que soit la date de mise en circulation.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € Pas de retrait de points. Une immobilisation du véhicule pendant 7 jours avec rétention de la carte grise, une fiche de circulation provisoire est alors remise permettant d'amener le véhicule dans un centre agréé de contrôle automobile.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Vu que la périodicité de ce contrôle est fixée à 2 ans, vous devrez donc peut-être visiter un centre agréé avant l'expiration du CT si vous souhaitez vendre votre voiture. Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la transaction puisse avoir lieu.
Quand faire le 1er contrôle technique de votre voiture neuve ? Le 1er contrôle technique est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule. Le contrôle est à votre initiative.
Comment la police vérifie l'assurance ? Les policiers peuvent vous demander l'attestation d'assurance pour vérifier votre souscription. Ils peuvent également scanner votre plaque d'immatriculation pour accéder au fichier des véhicules assurés (FVA) et obtenir cette information.
Rouler avec un contrôle non valide ou dépassé est une infraction au Code de la route ! Et contrairement aux idées reçues, il n'y a pas de délai de tolérance… La date d'expiration sur votre certificat d'immatriculation est la date limite. Si vous dépassez cette date, votre véhicule est considéré comme non conforme !
Cet article rappelle l'obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière. Il est possible de désigner l'auteur de l'infraction soit par l'envoi d'un courrier recommandé ou directement sur le site internet de ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
La donation d'une voiture, comme tout autre donation, bénéficie des abattements conférés par la loi. En effet, l'abattement pour une donation conférée à un descendant en ligne directe, comme un enfant est de 100 000€ tous les 15 ans. Pour les petits enfants, cet abattement est de 31 865€ tous les 15 ans.
Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter trois autres documents, que sont la déclaration de vente, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint.