Dissolution automatique Lorsque la Chambre des communes prononce une motion de censure contre le gouvernement, elle doit nommer un nouveau chef de gouvernement dans un délai de 14 jours. Dans le cas contraire, elle devrait subir une « dissolution automatique » qui mènerait à de nouvelles élections législatives.
Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. À l'inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
La motion de censure est le seul cas dans lequel le Premier Ministre est légalement forcé à démissionner.
La motion de censure provoquée résulte de la décision du Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur tout ou partie d'un texte. Ce dernier est alors réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée.
Deux motions de censure ont été déposées par les groupes d'opposition à l'Assemblée nationale, l'une par le RN et l'autre par le groupe LIOT. Cette dernière a été signée par tous les partis de la Nupes. Les deux textes dénoncent une procédure législative qui bafoue les principes démocratiques.
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée », est-il écrit dans la Constitution. Le vote « contre » est par conséquent impossible et une abstention équivaut à un soutien au gouvernement.
La Nupes devrait faire de même. "Nul ne votera la motion de censure RN à la Nupes puisque le RN a déjà dit qu'il ne voterait pas celle de la Nupes", a expliqué Jean-Luc Mélenchon la semaine dernière sur Twitter.
Définition de la motion de censure provoquée
À l'instar de la motion de censure spontanée, elle est ensuite discutée et votée. L'adoption d'une motion de censure provoquée entraine la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel le premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement.
Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer".
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Aujourd'hui le Premier Ministre n'a plus la capacité officielle de dissoudre le Parlement. Il existe néanmoins deux procédés permettant la tenue d'élections anticipées. La Chambre des communes peut adopter une motion en faveur d'une dissolution. Celle-ci doit être votée à la majorité des deux tiers de ses membres.
Définition et exemples
On parle de majorité absolue par opposition à la majorité relative. La majorité absolue est égale à la moitié des suffrages exprimés plus un si leur nombre est pair ou, si leur nombre est impair, égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Lorsque la Chambre des communes prononce une motion de censure contre le gouvernement, elle doit nommer un nouveau chef de gouvernement dans un délai de 14 jours. Dans le cas contraire, elle devrait subir une « dissolution automatique » qui mènerait à de nouvelles élections législatives.
La censure est la limitation de la liberté d'expression par un pouvoir (étatique, religieux ou privé) sur des livres, médias ou diverses œuvres d'art, avant ou après leur diffusion (censure a priori et a posteriori) au public.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
Pas de dissolution à l'Assemblée nationale. Emmanuel Macron a écarté cette possibilité au cours d'un dîner à l'Élysée, mardi 12 décembre, organisé après l'adoption par les députés d'une motion de rejet contre le projet de loi immigration porté par le gouvernement.
La dissolution permet au président de la République de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. C'est un pouvoir d'arbitrage.
À l'issue d'une procédure engagée contre un parti politique mis en cause par le Bureau du Procureur général de la République près la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle peut décider en dernier ressort soit de dissoudre le parti politique mis en cause soit de le priver entièrement ou en partie d'aides ...
Ce lundi soir, l'Assemblée nationale a voté (270 voix pour, 265 voix contre) une motion de rejet préalable contre le texte de loi Immigration porté par Gérald Darmanin. Ce dernier a présenté sa démission dans la soirée de lundi, refusée par Emmanuel Macron.
Une motion est une proposition formulée par un député, en conformité de certaines règles bien établies, tendant à ce que la Chambre fasse quelque chose ou ordonne que quelque chose se fasse, ou exprime une opinion à propos d'une affaire quelconque .
La censure en France a pris et peut prendre des formes diverses. Peuvent être distinguées d'une part la censure frappant les écrits, et donc liée à l'imprimerie, d'autre part la censure frappant toute autre forme de média (radio, télévision, internet, chansons, peintures, et toute autre forme artistique).
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) — dénommé groupe Libertés et territoires (LT) de 2018 à 2022 — est un groupe parlementaire de l'Assemblée nationale française. Formé en octobre 2018 , il rassemble plusieurs députés du centre gauche et du centre droit.
La motion de censure "transpartisane" déposée par le groupe de députés indépendants Liot a recueilli 278 voix. Il en fallait 287 pour que le gouvernement d'Élisabeth Borne soit renversé.
Depuis le début de la XVIe législature en 2022, le groupe majoritaire est celui de Renaissance. La présidence de l'Assemblée nationale est assurée par Yaël Braun-Pivet depuis juin 2022 .